Le service public du changement d'adresse

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L’ordonnancen° 2005-395 du 28 avril 2005 a créé un service public permettant àtoute personne qui le demande de faire connaître, en une seuleopération gratuite, son changement d’adresse aux administrations del’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publicsnationaux à caractère administratif, aux organismes gérant des régimesde protection sociale et aux personnes morales chargées du servicepublic de la fourniture de services postaux, de communicationsélectroniques, d’électricité, de gaz ou d’eau.

Ce service, placé sous l’égide de l’Agence pour le développement del’administration électronique, est mis à la disposition des usagers àpartir du web, à l’adresse suivante :


Les textes de référence

L’arrêté du 16 mai 2005 vient de créer un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne ». Ce traitement, mis en oeuvre sur Internet a pour finalité de permettre aux usagers d’informer de leur changement d’adresse les organismes partenaires du service. En fonction du choix des usagers, les organismes destinataires seront ladirection générale des impôts, la direction du service national, laCaisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, laCaisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationaled’assurance vieillesse des travailleurs salariés ou encore l’Unedic.L’usager notera que le droit d’accès à ses informations nominativess’exerce auprès de l’Agence pour le développement de l’administrationélectronique.

Le décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 indique le mode opératoire à suivre. La déclaration en ligne de changement d’adresse n’est ouverte qu’aux usagers de plus de 16 ans.Celui-ci choisit les personnes morales qu’il entend informer de sonchangement d’adresse. Les informations fournies par l’usagerconstituent, avec la liste des destinataires, sa déclaration dechangement d’adresse. Le contenu de cette déclaration varie selon ledestinataire choisi. La date de la déclaration est celle à laquelle leservice public du changement d’adresse recueille les informations. Ladéclaration est communiquée aux personnes morales choisies par l’usageraprès validation de la déclaration. Cette validation doit intervenirdans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration.A défaut, cette dernière sera détruite. Lors de la déclaration, unaccusé de réception est envoyé à l’usager lui indiquant son numéro dedéclaration, les informations qu’il a fournies, la liste des personnesmorales choisies comme destinataires, la date et l’heure de réceptionde la validation de la déclaration.

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