A quel tribunal s'adresser ?

LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE

Tribunal de grande instance

Pour quels litiges ?
Affaires civiles de plus de 10.000 ?.

Où le trouver ?
Au chef lieu du département ou de l’arrondissement.

Comment le saisir ?
Un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires.

Possibilité d’appel ?
Appelpossible devant la Cour d’appel pour les affaires portant sur dessommes supérieures à 4.000 ? ; en dessous, seul un recours devant laCour de Cassation est possible.

Tribunal d’instance

Pour quels litiges ?
Affaires civiles de moins de 10.000 ?.

Où le trouver ?
Au chef lieu de l’arrondissement.

Comment le saisir ?
Un avocat n’est pas obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Appel possible (dans les mêmes conditions que le tribunal de grande instance).

Juges de proximité 

Pour quels litiges ?
Petits litiges de la vie quotidienne jusqu’à 4.000 ?.

Où le trouver ?
Au tribunal d’instance.

Comment le saisir ?
Un avocat n’est pas obligatoire.
– En matière civile : saisine du juge par présentation simple desparties au greffe, par assignation, par remise d’une requête conjointeau secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration ausecrétariat de la juridiction
– En matière pénale : saisine du juge par citation délivrée par huissier

Possibilité d’appel ?
Appel possible mais dans des conditions exceptionnelles (recours en révision).

Conseil des prud’hommes 

Pour quels litiges ?
Litiges relatifs au droit du travail (contrat de travail, licenciement …).

Où le trouver ?
Au chef lieu du département ou de l’arrondissement.

Comment le saisir ?
Un avocat n’est pas obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Appelpossible devant la Cour d’appel pour les affaires portant sur dessommes supérieures à 4.000 ? ; en dessous, seul un recours devant laCour de Cassation est possible.

Tribunal de commerce 

Pour quels litiges ?
Litiges relatifs aux actes de commerces, entre commerôants, sociétés commerciales.

Où le trouver ?
Au chef lieu du département ou de l’arrondissement.

Comment le saisir ?
Un avocat n’est pas obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance).

Tribunal des affaires de sécurité sociale 

Pour quels litiges ?
Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladies, retraites …).

Où le trouver ?
Au tribunal de grande instance.

Comment le saisir ?
Un avocat n’est pas obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Appel possible devant la Cour d’appel.

Tribunaux des baux ruraux 

Pour quels litiges ?
Litiges relatifs au bail rural (entre propriétaire et exploitant des terres …).

Où le trouver ?
Au tribunal d’instance.

Comment le saisir ?
Un avocat n’est pas obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance).

Tribunal de police

Pour quels litiges ?
Contravention jusqu’à 1.500 ?

Où le trouver ?
Au tribunal d’instance.

Comment le saisir ?
Un avocat n’est pas obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Appel possible devant la Cour d’appel.

Tribunal correctionnel 

Pour quels litiges ?
Délits.

Où le trouver ?
Au tribunal de grande instance.

Comment le saisir ?
Un avocat n’est pas obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Appel possible devant la Cour d’appel.

Tribunal d’assises

Pour quels litiges ?

Crimes.

Où le trouver ?
Au tribunal de grande instance ou à la Cour d’appel.

Comment le saisir ?
Un avocat n’est pas obligatoire pour la victime, mais il est obligatoire pour l’accusé.

Possibilité d’appel ?
Appel possible devant une autre Cour d’assises.

Tribunal d’appel

 Pour quels litiges ?

Réexamine les affaires jugées par les juridictions civiles ou pénales.

Où le trouver ?
Il en existe un pour plusieurs départements.

Comment le saisir ?
Un « avoué » est obligatoire dans la plupart des affaires.

Possibilité d’appel ?
Appel possible devant la Cour de Cassation.

Cour de Cassation

Pour quels litiges ?

Dernier examen d’une affaire, mais portant seulement sur la conformité aux règles de droit (ne juge pas sur le fond).

Où le trouver ?
Il en existe une seule en France, à Paris.

Comment le saisir ?
Un « avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation » est obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Pas de recours possible mais si l’arrêt est cassé, il est renvoyé à la Cour d’appel pour un nouvel examen.

LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF

Tribunal administratif

 Pour quels litiges ?

Litiges mettant en cause l’Etat (administrations, établisements publics, collectivités territoriales).

Où le trouver ?
Il en existe un pour plusieurs départements.

Comment le saisir ?
Un avocat peut être obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Un appel est possible devant la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.

Cour administrative d’appel

Pour quels litiges ?

Réexamine les affaires jugées par le tribunal administratif.

Où le trouver ?
A Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.

Comment le saisir ?
Un avocat est parfois obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Recours possible devant le Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat

Pour quels litiges ?

Réexamine les affaires jugées en dernier ressort par les juridictions administratives.

Où le trouver ?
Il en existe un seul en France, à Paris.

Comment le saisir ?
Un « avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation » est obligatoire.

Possibilité d’appel ?
Pas de recours possible.