[EN BREF] Fonction publique : les modalités de désignation et missions du référent laïcité déterminée par la voie réglementaire

L’article 28 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité  désigné  par chaque administration de l’Etat, collectivité  territoriale ou établissement public mentionnés   l’article 2 de cette même loi, chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité  le 9 décembre de chaque année.

Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, JORF du 26 décembre 2021

Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

Soyez le premier à donner votre avis

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.