Le concours externe spécial d’accès aux écoles de service public

L’article 59 de la loi « de transformation de la fonction publique » (1) avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant notamment de réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A, afin de diversifier les profils des membres de la haute fonction publique. C’est ainsi qu’a été édictée l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, « favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public » qui autorise, en vue de cet objectif, l’organisation, à titre expérimental, d’un concours externe spécial. Cette expérimentation court jusqu’au 31 décembre 2024 (article 1er de l’ordonnance précitée). Ce texte est complété par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (2).

Le concours externe spécial d'accès aux écoles de service public

Ce dispositif, ouvert à un public particulier, consiste en un accès à un cycle de formation préparant à un concours spécial d’accès à une école ou à un organisme assurant la formation de fonctionnaires (article 1er de l’ordonnance précitée).

Ainsi, un concours externe spécial peut être organisé pour l’admission en qualité d’élève à l’un des concours suivants (article 4-2° du décret du 3 mars 2021, précité) :

  • Institut national du service public (INSP qui se substitue à l’École nationale d’administration – Ena) ;
  • Institut national des études territoriales (Inet – fonction publique territoriale) ;
  • École des hautes études de santé publique (directeur d’hôpital, directeur des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière) ;
  • École nationale d’administration pénitentiaire (directeur des services pénitentiaires) ;
  • École nationale supérieure de police (commissaires de police de la police nationale).

Ces concours externes spéciaux sont ouverts aux candidats ayant suivi un cycle de formation préparant aux épreuves, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret du 3 mars 2021, précité.

1. Les conditions d’accès aux concours externes spéciaux

En application de l’article 1er de l’ordonnance du 3 mars 2021, précitée, peuvent se présenter à ces concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l’année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes, accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection.

Ainsi, peuvent se présenter aux concours externes spéciaux les personnes qui :

  • Suivent, à la date de clôture des inscriptions, un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours visés à l’article 4, 2° du décret du 3 mars 2021 (voir ci-dessus), ou ont suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l’année d’ouverture de ce concours ;
  • Ont été retenues à l’issue d’une procédure de sélection pour accéder au cycle de formation ;
  • Et sont éligibles au regard de critères sociaux.

La procédure de sélection permettant d’accéder aux cycles de formation susmentionnés est ouverte aux candidats qui (article 1er du décret du 3 mars 2021, précité) :

  • Remplissent les conditions requises de la part des candidats aux concours externes ou assimilés correspondants, au plus tard lors de l’admission au cycle de formation.
  • Et respectent, lors de l’admission, les conditions de ressources fixées pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (article L. 821-1 du code de l’éducation (3)).

2. Les dispositions transitoires permettant l’organisation de concours externes spéciaux dès 2021

Afin de permettre l’organisation de tels concours dès 2021, le décret du 3 mars 2021 a déterminé les cycles de formation déjà en place qui offriront à ceux de leurs élèves remplissant certaines conditions la possibilité de s’y présenter (article 25 du décret). Ont, ainsi, pu s’inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui :

  • Pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l’année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2022, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, une préparation aux concours externes ou assimilés, organisée après une procédure de sélection par un établissement assurant la formation de fonctionnaires ou un établissement public d’enseignement supérieur ;
  • Et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
  • Pouvaient également s’inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, au 1er mars 2022, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. La liste de ces préparations est fixée par un arrêté ministériel du 24 mars 2021 (4).

3. Les règles de sélection pour l’accès aux cycles de formation

A. Les règles de sélection

Pour l’admission à suivre les cycles de formation, une commission doit procéder à la sélection des candidats au regard notamment (article 2 de l’ordonnance du 3 mars 2021 et article 2 du décret du même jour, précités) :

  • De la qualité de leur parcours de formation antérieur ;
  • De leurs aptitudes ;
  • Et de leur motivation.

Par ailleurs, la sélection comprend l’examen des dossiers des candidats ainsi qu’un entretien (article 2 du décret du 3 mars 2021, précité).

À l’issue de la sélection, si des candidats sont placés à égalité, priorité est donnée, le cas échéant, aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur (article 2 du décret du 3 mars 2021, précité) :

  • Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Dans une zone de revitalisation rurale ;
  • Ou dans l’une des collectivités d’outre-mer, citée à l’article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (5).

Un arrêté interministériel du 5 août 2021 (6) fixe les règles de composition de la commission chargée de la sélection ainsi que les modalités de candidature et de sélection.

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B. Les cycles de formation

Les cycles de formation peuvent être organisés (article 3 du décret du 3 mars 2021, précité) par l’un des établissements suivants :

  • Pour l’accès à la fonction publique de l’État : l’Institut national du service public (INSP) ; l’École nationale supérieure de la police ; l’École nationale d’administration pénitentiaire ;
  • Pour l’accès à la fonction publique territoriale : le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT (concours d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux) ;
  • Pour la fonction publique hospitalière : l’École des hautes études en santé publique ;
  • Ou encore, par un service ou un organisme ayant passé une convention avec l’un des établissements cités ci-dessus ;
  • Ou également, par un établissement public d’enseignement supérieur.

La liste de ces cycles de formation, dénommés « Prépas Talents », est fixée par un ministériel du 5 août 2021, précité (6). Seuls ces cycles de formation ouvrent droit à l’inscription aux concours externes spéciaux à compter de ceux ouverts au titre de l’année 2022 (article 1er de l’arrêté du 5 août 2021, précité). Les modalités d’organisation et de fonctionnement des cycles de formation sont définies par le même arrêté interministériel du 5 août 2021.

À noter qu’un rapport devra être remis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2024 ; il devra porter sur l’évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation (article 5 de l’ordonnance du 3 mars 2021 et article 24 du décret du même jour, précités).


Références

  1. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique ;
  2. Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
  3. Disposition relative aux aides aux étudiants : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires (…). Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales (…) » ;
  4. Arrêté du 24 mars 2021, fixant la liste des préparations ouvrant droit à l’inscription aux concours externes spéciaux d’accès à certaines écoles de service public prévue à l’article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant (NOR : TFPF2109360A), publié au Journal officiel du 26 mars 2021. Arrêté modifié par un autre arrêté daté du 16 avril 2021 (publié au Journal Journal officiel du 26 mars 2021. Arrêté modifié par un autre arrêté daté du 16 avril 2021 (publié au Journal officiel du 18 avril 2021) ;
  5. Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
  6. Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d’accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire (NOR : TFPF2121986A), publié au Journal officiel du 6 août 2021.
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