Le compte personnel d’activité

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA) qui s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Créé par la loi du 8 août 2016, le compte personnel d’activité a pour objectif de faciliter l’évolution professionnelle des agents publics. L’actualisation des connaissances ainsi que l’acquisition de nouvelles est nécessaire pour supprimer les obstacles à la mobilité et sécuriser le parcours professionnel. En outre, elle est indispensable dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques. L’objet du CPA ainsi que son régime sont précisés au titre I de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

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Le contrat nouvelle norme au sein de la fonction publique

Conformément à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite Lepors), les emplois au sein de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Ces derniers sont recrutés par un acte unilatéral (arrêté ou décret) et se trouvent vis-à-vis de l’administration dans une situation légale et réglementaire (article 4 de la loi LePors). 

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Le respect du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité par les agents publics
Selon le dictionnaire Larousse, la neutralité renvoie à l’état d’une personne qui reste neutre, qui évite de prendre parti, qui s’abstient ou ne s’implique pas. Juridiquement, la neutralité est synonyme d’impartialité, est neutre la personne qui ne prend pas parti pour l’un plutôt que pour l’autre ; qui ne favorise pas l’un aux dépens de l’autre (Larousse).
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protection fonctionnelle droit des agents publics
L’affaire retentissante de cet été dite « Benalla », rappelle à tous les agents publics qu’ils sont tributaires d’une mission de service public et soumis à des obligations et devoirs. En contrepartie, ils bénéficient d’une protection fonctionnelle dans l’exercice de leurs missions. L’occasion est venue de préciser les contours de cette protection dont le champ d’application n’a cessé d’être élargi au fil des ans.
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Reclassement des agents contractuels
Le reclassement est une procédure qui permet à un agent devenu inapte physiquement d’occuper un emploi autre que celui pour lequel il a été recruté.A l’occasion d’un arrêt récent du 28 mai 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que l’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable à tout employeur et a précisé sa portée.
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