Mobilité des agents : où en sommes-nous ?

Le 2 juillet 2018, le gouvernement s’est lancé à nouveau dans les négociations sur la mobilité au sein de la fonction publique. Thème d’actualité ces dernières années, la mobilité des agents publics est devenue une nécessité dans un contexte général de réduction des dépenses publiques.

La mobilité des agents facteur de réussite des restructurations au sein de la fonction publique

Faciliter la mobilité est un enjeu majeur pour les services RH des ministères qui doivent faire face aux prochaines réorganisations (3500 postes supprimés au ministère des sports, 2600 au sein de l’éducation nationale) et à l’évolution de leurs missions. Selon les propos du secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, « la mobilité est encore insuffisante. Pourtant, il y a une forte demande de la part des agents publics ». En effet, le taux de mobilité en 2015 s’élevait à 8.9%[1]. Le souhait est donc d’améliorer la mobilité de 5.5 millions d’agents.

Pour l’agent qui verrait son emploi supprimé, la mobilité présente plus d’intérêt que le reclassement dans la mesure où celle-ci est choisie. Pour faciliter la mobilité des agents, les services des ressources humaines doivent maitriser les contours du droit à la mobilité et les moyens pour y parvenir efficacement.

La mobilité : un droit en devenir ?

La mobilité désigne la possibilité pour un agent public de changer d’emploi dans son grade. Elle peut être géographique (changement de lieu de travail), fonctionnelle (changement de fonction) et/ou structurelle (changement de ministère, de fonction publique ou départ vers le privé).

La réforme de 2007 relative à la modernisation des règles statuaires avait pour objectif d’accroitre la mobilité des agents. Précédemment, le Conseil d’Etat avait rappelé que l’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de ces trois fonctions publiques, constituait des garanties fondamentales de leur carrière (CE, 16 janvier 2004, M.Courville,Cne de Scionzier n°247982).

Depuis la loi 2009-972du 3 aout 2009, la mobilité est devenue un droit (article 14 du titre 1 du statut général de la fonction publique) :« Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la commission de déontologie […]. » L’administration peut exiger la réalisation d’un préavis d’une durée maximale de trois mois. Le silence gardé par l’autorité hiérarchique pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Plus récemment, l’ordonnance du 13 avril 2017 a davantage amélioré le dispositif en renforçant la mobilité entre les trois fonctions publiques en prenant en compte immédiatement au sein de l’administration d’accueil les avancements d’échelon des agents, la mise en place d’un espace numérique commun d’offres d’emplois. En outre, elle a consacré la portabilité des droits aux congés acquis au titre d’un compte épargne-temps pendant une période de mobilité.

Ainsi, tout au long de la carrière, l’agent a la possibilité de changer d’emploi ou de métier dans la perspective d’une amélioration de sa situation, en termes d’activités, de responsabilités et de rétribution, au sein d’une structure et d’une structure à l’autre, au sein d’une fonction publique et d’une fonction publique à l’autre.

Lorsque l’emploi d’un fonctionnaire est susceptible d’être supprimé, l’administration établit un projet personnalisé d’évolution professionnelle. L’autorité administrative guide l’agent pendant sa période de réorientation dans le suivi des actions de formation et d’évaluation. Si l’agent public souhaite éviter une procédure de reclassement, qui peut s’avérer longue, il a intérêt à opter pour la mobilité.

Des moyens mis à disposition afin de rendre effective la mobilité

Afin de promouvoir la mobilité, des moyens ont été mis à disposition des agents. Tous les agents publics peuvent faire appel à un conseiller mobilité. Ils peuvent ainsi bénéficier de la prestation du conseiller en mobilité-carrière pour exposer leurs attentes, leurs désirs de progression et concevoir leur projet. Le conseiller mobilité éclaire sur les démarches de prospection.

Toutes les offres d’emplois sont obligatoirement publiées sur les sites suivants :

Nouveautés : Il est prévu de rendre obligatoire la publication des vacances d’emplois sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques pour encourager la mobilité dans la fonction publique. Ce portail de l’emploi public, sera opérationnel à compter du 1erjanvier 2019. Ainsi, les agents pourront consulter, en temps réel et de manière géolocalisée, l’ensemble des offres d’emplois publics sur un même site Internet.

Des dispositifs indemnitaires pour encourager la mobilité

Pour faciliter la mobilité, les dispositifs indemnitaires sont prévus :

  • Une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008) ;
  • Une indemnité temporaire de mobilité (décret n° 2008-369 du 17 avril 2008), qui peut être versée aux agents de l’Etat (titulaires et non titulaires en CDI), qui acceptent, sur demande de l’administration, une mobilité sur un poste pour lequel il existe une difficulté particulière de recrutement ;
  • Une indemnité d’accompagnement à la mobilité (décret n° 2011-513 du 10 mai 2011) versée à l’agent appelé à exercer, sur demande de l’administration et suite à la restructuration de son service, ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
  • Un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe d’un fonctionnaire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques consécutifs à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste (décret n° 2014-507 du 19 mai 2014).

Mobilité des agents : les textes de référence

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels crée un droit à la mobilité

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

[1]DGAFP, Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2017, p. 347

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