Le contrat : nouvelle norme au sein de la fonction publique ?

Conformément à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite Lepors), les emplois au sein de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Ces derniers sont recrutés par un acte unilatéral (arrêté ou décret) et se trouvent vis-à-vis de l’administration dans une situation légale et réglementaire (article 4 de la loi LePors). 

Le contrat nouvelle norme au sein de la fonction publique

À titre exceptionnel, la loi a autorisé le recours à des agents contractuels. Il en va de même au sein des autres fonctions publiques. Ainsi, le titre II ainsi que les titres III (loi no 84‑53 du 26 janvier 1984) et IV (loi no 86‑33 du 9 janvier 1986) relatifs respectivement à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, autorisent le recrutement d’agents par un contrat. Ces agents contractuels recrutés en application des dispositions des différents statuts de la fonction publique sont régis par le droit public. En parallèle, des agents de droit privé, soumis au code du travail, peuvent également être recrutés au sein de la fonction publique.

Si le recours au procédé contractuel était initialement marginal, il a tendance à se multiplier avec une volonté affichée des gouvernements successifs de le généraliser. Aujourd’hui, plus d’un agent sur 5 est contractuel. Le recours au contrat permet à l’administration une certaine souplesse pour ajuster les effectifs et mieux gérer le flux de main d’œuvre.

Les cas classiques de recours aux contrats de travail : agent contractuel de droit public

L’administration publique a toujours fait appel à des agents contractuels aux côtés des fonctionnaires. Initialement, ces agents contractuels avaient vocation à occuper des emplois temporaires occasionnel ou saisonnier. Dérogatoire, le recours au contrat s’est multiplié sous l’effet des dispositifs législatifs.

Ainsi, le recrutement se fait en fonction d’un besoin permanent ou temporaire. En cas de besoins de recrutement d’un salarié permanent, le poste doit être en principe occupé par un fonctionnaire sauf exceptions.

Ainsi, l’employeur public peut recruter un agent en CDD ou CDI pour un poste à temps incomplet inférieur ou égal à 70%. En outre, en cas d’absence de corps de fonctionnaires (catégories A), ou lorsque la nature du poste ou les besoins du service le justifient (catégorie A B et c), il est possible de recruter un agent par un contrat pour occuper l’emploi.

Les agents contractuels de droit public qui sont recrutés pour un besoin permanent, concluent un contrat à durée déterminée, renouvelable par reconduction expresse jusqu’à 6 ans. Au-delà, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

A l’inverse, en cas d’un besoin temporaire de l’administration, une vacance d’emploi, un accroissement d’activité ou un besoin saisonnier, l’employeur public pourra recruter en CDD.

Par ailleurs, de nouveaux dispositifs législatifs contractuels ont été mis en place afin d’intégrer une nouvelle catégorie d’agents contractuels au sein de la fonction publique : le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique pour les emplois de catégories C (Pacte) et le dispositif temporaire de formation pour l’accès à la fonction publique pour les emplois de catégories C (Prab).

Faisons un état des lieux sous forme d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des cas de recours des agents de droit public.

Motifs Fondements Catégories d’agents Modalités de recrutement
Le recrutement à temps incomplet pour un besoin permanent Article 6 loi n°84-16 Emplois des catégories A, B et C lorsque la durée du travail est égale ou inférieure à 70 % d’un temps complet. CDD 3 ans, renouvelable dans la limite de six ans puis CDI article (article 6 bis loi n° 84-16). CDI
Le recrutement à temps complet pour un besoin permanent   Article 4 -1° et article 4-2° loi n°84-16 -Emplois des catégories A, B et C lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires (article 4 -1° loi n°84-16) -Emplois des catégories A lorsque la nature des fonctions exercées le justifie ou les besoins du service (article 4-2° loi n°84-16)   CDD 3 ans, renouvelable dans la limite de six ans puis CDI (article 6 bis loi n° 84-16)  
Recrutement pour un besoin temporaire d’accroissement d’activité [1] ou saisonnier [2] Article 6 sexies (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) Emplois des catégories A, B et C CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d’une période de 18 mois consécutifs. Saisonnier : CDD 6 mois sur 12
Le remplacement temporaire d’un agent absent Article 6 quater (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)   CDD renouvelable sur décision expresse de l’employeur, tant que dure l’absence de l’agent remplacé  
Vacance temporaire d’emploi Article 6 quinquies (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)   CDD dans la limite de deux ans.
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)   Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005  décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017, Emplois de catégories C [3]   en CDD de 12 à 24 mois puis titularisation (examen ou commission)
 Dispositif temporaire de formation pour l’accès à la fonction publique (PrAB [4]) article 167 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Emplois de catégories A ou B [5]   CDD est de 12 à 24 mois.

Les cas spécifiques : les contrats de droit privé

Outre ces agents contractuels de droit public, la loi autorise les pouvoirs publics à recourir à des contrats de droit privé régis par le code du travail. Il en existe plusieurs :  

A – Le contrat d’intérim

Le recours aux intérimaires par les personnes morales de droit public est possible (article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat). 

Le recours à l’intérim est autorisé pour l’exécution d’une mission ou d’un besoin temporaire au sein d’une administration publique. Un contrat de mise à disposition devra être signé avec l’agence de travail temporaire.

Le recrutement des intérimaires s’effectue dans les conditions exhaustives prévues par l’article L. 1251-60 du Code du travail :

  • la vacance temporaire d’un emploi ;
  • l’accroissement temporaire d’activité ;
  • le besoin occasionnel ou saisonnier ;
  • le remplacement momentané d’un agent ;

b – Les contrats aidés bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales

  • Contrat d’apprentissage (C, trav, article L6221-1) ;
  • Parcours Emploi Compétences (PEC), (C, trav, L5134-30)
  • le contrat adultes-relais (C, trav, article L5134-100)

Tableau comparatif des contrats aidés :

  Contrat d’apprentissage Contrat d’insertion PEC Contrat adulte relais
Fondement textuel (C, trav)  L6221-1 L5134-30  L5134-100
Bénéficiaires 16-25 ans (jusqu’à 30 ans dans certains cas spécifique) Publics éloignés du marché du travail (RSA/demandeurs de longue date) avoir au moins 30 ans, résider dans un quartier prioritaire, être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE.
Période d’essai 45 Jours 1 mois 1 mois
Durée du contrat et de travail  1 et 3 ans Temps plein 6-24 mois (CAE) PEC (pas inférieur à 9 mois) temps plein ou temps partiel (20 heures) CDD ou CDI  
Formation Inscription CFA Formation obligatoire Savoir et savoir faire : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles   Pas de formation particulière
Rémunération Fixée en fonction de l’âge % du smic SMIC SMIC
Aides financières Exonérations de charges sociales et patronales Aide pouvant atteindre 95% brut du salaire par heure de travail 1 461,53 € par mois.  

Gérald Darmanin, ministre des comptes publics a évoqué une « généralisation » du recours aux contractuels, c’est-à-dire une « extension très large de la possibilité de recourir aux contrats » dans la réforme du droit de la fonction publique prévue pour le 1er trimestre 2019. A voir donc !

Agents contractuels : les textes officiels


[1] Situations de prise en charge temporaire d’une activité inhabituelle par rapport à l’activité normale de l’administration. A titre d’exemple, les élections municipales, les travaux de voiries, période d’inscription scolaire

[2] cas de travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons

[3] Dispositif destiné à des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée

[4] Dispositif expérimental depuis 2018 au 26 janvier 2023

[5] Contrat alliant une formation en alternance, permettant de se présenter à un concours d’accès à la fonction publique.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *