Fonction publique : le versement transport

Suite à la réforme de l’effectif « Sécurité sociale » issue du décret du 9 mai 2017, le réseau des URSSAF apporte des précisions quant aux conséquences des règles de rattachement des salariés (établissement d’inscription au registre unique du personnel, itinérants, salariés travaillant dans un autre établissement, etc.) pour l’assujettissement au versement de transport et pour l’assiette de la contribution.

Fonction publique : le versement transport

Le décompte des effectifs

Tout employeur employant au moins 11 salariés dans le ressort d’une zone de versement transport est assujetti à la contribution versement transport sur cette zone.

Ainsi, pour la détermination de l’assujettissement au versement transport, l’effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés est apprécié sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux Articles R. 130-1 et R. 130-2 du Code de la Sécurité sociale (effectif Sécurité sociale) au niveau de chaque zone de versement transport et de la région Île-de-France.

Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement transport, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone transport.

Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.

Il en résulte que les salariés sont pris en compte au titre de l’établissement tenant le registre unique du personnel (RUP) sur lequel ils sont inscrits. Cependant, le RUP n’est pas obligatoire dans la Fonction publique.

Il peut malgré tout librement être choisi d’en élaborer un, et dans ce cas, le contenu n’est pas encadré.

Par exception, il n’est tenu compte du lieu de travail du salarié que dans les cas suivants.

  • salariés exerçant leur activité hors de l’établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs dans une zone où est institué le versement transport ;
  • salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ;
  • salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs.

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Principe : décompte des salariés inscrits au registre unique du personnel de l’établissement

Les employeurs sont assujettis au versement de transport et éventuellement au versement transport additionnel dès lors que l’effectif est d’au moins 11 salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone où est instauré le versement transport.

Sont considérés comme affectés à ces établissements les salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP), quel que soit leur lieu de travail effectif.

Cette règle vaut pour les salariés sédentaires ou itinérants (sauf cas dérogatoires).

Exemple

Une entreprise est située dans le ressort de la zone de transport de Nantes. Elle emploie deux salariés sédentaires et 10 salariés itinérants.

L’effectif inscrit sur le RUP est de 12 salariés, l’employeur est redevable du versement transport.

Cas particulier du salarié exerçant dans un autre établissement de l’employeur

Lorsqu’il exerce effectivement son activité dans un autre établissement de l’employeur, le salarié reste pris en compte au titre de l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit.

Exemple 1

Un salarié qui travaille un mois sur deux en alternance dans deux établissements de l’employeur différents, l’un situé à Nantes et l’autre à Rennes, relèvera toujours de la zone de Nantes où est situé l’établissement auquel il est rattaché géographiquement, selon le critère du RUP.

Exemple 2

Une société qui compte 4 salariés employés dans un établissement en région Île-de-France et 25 salariés employés dans un établissement situé à Strasbourg, envoie un salarié d’Ile-de-France en mission dans l’établissement de Strasbourg pour une durée de 6 mois.

Dans ce cas de figure, l’intéressé continuera d’être comptabilisé sur la zone Île-de-France durant l’intégralité de sa mission à Strasbourg. L’entreprise n’étant pas assujettie au versement transport au titre de la zone Île-de-France, sa rémunération ne sera pas soumise à la contribution, y compris durant les six mois de mission à Strasbourg.

Exceptions à la règle de rattachement à l’établissement tenant le RUP : salariés exerçant plus de trois mois consécutifs en dehors d’un établissement de l’employeur.

Pour les salariés qui exercent en dehors d’un établissement de l’employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans une zone où a été institué le versement transport.

Cette règle vaut à la fois pour le calcul de l’effectif et pour la détermination de l’assiette du versement transport.

Le salarié doit exercer son activité plus de trois mois consécutifs sur une même zone de transport.

Il est pris en compte sur la zone où il exerce à compter du premier jour du 4e mois d’exercice de son activité en dehors d’un établissement de l’employeur.

Exemple

Un employeur est assujetti au versement transport au titre de son établissement situé en zone Île-de- France (taux de Paris). Il n’est pas assujetti sur d’autres zones.

Deux salariés sont envoyés en formation à Dunkerque pour une durée de six mois.

Dans la mesure où les salariés exercent hors d’un établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs, l’employeur n’est plus redevable de la contribution en Île-de-France sur la rémunération des intéressés à compter du 1er jour du 4e mois de leur formation à Dunkerque. Pour la période considérée, les salariés sont pris en compte pour le calcul de l’effectif au titre de la zone de transport de Dunkerque.

Lorsque le salarié n’exerce pas plus de trois mois consécutifs, hors d’un établissement de l’employeur, dans une même zone où a été institué le versement transport, le principe général s’applique et le salarié est rattaché à l’établissement tenant le RUP sur le- quel il est inscrit.

Dans l’hypothèse où il exerce son activité sur plusieurs zones de transport, le salarié reste pris en compte sur l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit.

Exemple

Un salarié déclaré sur le RUP de l’établissement de Cholet exerce son activité en dehors dudit établissement pendant 4 mois durant lesquels il alterne les semaines à Angers et à Nantes.

Le salarié n’est pas plus de 3 mois consécutifs sur une même zone de versement transport : il reste pris en compte au titre de l’établissement de Cholet, pour le calcul de l’effectif et pour la détermination de l’assiette du VT.

Lorsque le salarié exerce hors de l’établissement de l’employeur et plus de trois mois consécutifs en dehors de toute zone de versement transport, il n’est plus pris en compte dans l’effectif et sa rémunération n’est pas soumise à la contribution versement transport pour la durée concernée.

Exemple

Un employeur est assujetti au versement transport au titre de la zone Île-de-France où il emploie 15 salariés. Deux salariés rattachés à la zone Île-de- France sont envoyés sur un chantier hors zone pour une durée de 4 mois.

Les intéressés, exerçant hors d’un établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs et hors de toute zone de versement transport, ne sont pas pris en compte dans l’effectif et leur rémunération ne sera pas assujettie à la contribution VT à compter du 1er jour du 4e mois de leur chantier.

Lorsque les conditions sont remplies (activité exercée en dehors d’un établissement de l’employeur, durée de plus de trois mois consécutifs), les modifications induites par le changement de zone prennent effet au 1er jour du 4e mois de la mission :

  • lorsque l’activité est exercée dans le ressort d’une autre zone de transport : le salarié est décompté sur cette autre zone de transport et sa rémunération est soumise au taux applicable sur cette nouvelle zone, sous réserve que l’employeur soit assujetti à la contribution au titre de cette zone. Cet assujettissement devra être déterminé dans les conditions de droit commun (en régime de croisière : effectif de la zone au 31 décembre N – 1, en fonction de la moyenne des effectifs mensuels, égal à au moins 11 salariés dans la zone de transport) ;
  • lorsque l’activité est exercée en dehors de toute zone de transport : le salarié n’est plus décompté sur aucune zone de transport et la contribution n’est pas due sur la rémunération versée au salarié.

Spécificités pour la région Île-de-France

Lorsque le salarié exerce son activité en Île-de- France hors d’un établissement de l’employeur pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs, le taux applicable est celui de la commune ou du département d’Île-de-France sur laquelle l’activité est exercée.

Aucune distinction ne doit être opérée entre les entreprises monoétablissement ou pluriétablissements en région Île-de-France.

Exemple

Une entreprise comptant un seul établissement en Île-de-France est assujettie au versement transport au taux de 2,95 % sur la zone de Paris sur laquelle 14 salariés sont employés. Du 1er juin au 31 juillet 2019, un salarié est envoyé en formation à Versailles pour une durée de 2 mois – aucun autre salarié de l’entreprise n’exerce d’activité sur ce lieu.

L’Île-de-France constituant une seule et même zone de transport, l’assujettissement dans les Yvelines n’a pas à être recherché. L’activité exercée hors de l’établissement de l’employeur étant d’une durée inférieure à trois mois, le taux de 2,95 % devra être appliqué durant l’intégralité de l’année 2019.

En cas d’exercice de l’activité sur Versailles du 1er juin au 30 septembre 2019, les taux applicables seront de 2,95 % du 1er juin au 31 août puis de 2,01 % du 1er septembre au 30 septembre 2019.

Modalités d’appréciation des 3 mois consécutifs

La durée de trois mois s’apprécie de date à date. Ce délai est donc susceptible de commencer à courir en milieu de mois.

Exemple

Une entreprise située à Paris envoie deux salariés pour participer à un chantier sur la zone de Marseille du 15 mars 2019 au 1er juillet 2019 : le délai de trois mois doit être apprécié à compter du 15 mars.

Dans ce cas de figure, il y a lieu de procéder à un prorata en fonction du temps de travail passé sur chaque zone d’exercice de l’activité. Du 15 mars au 14 juin, le salarié sera pris en compte sur l’établissement qui tient le RUP sur lequel il est inscrit. Au titre du mois de juin, le salarié sera pris en compte pour 14/30e sur l’établissement tenant le RUP et pour 16/30 sur la zone du chantier.

En matière de calcul de l’effectif, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés intérimaires liés à l’entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale minimale de trois mois et employés dans chaque zone de versement transport.

Pour la détermination de l’effectif servant au calcul du versement transport, les intérimaires qui ne totalisent pas une durée de mission au moins égale à 3 mois sur l’année civile ne sont pas pris en compte pour le décompte de l’effectif dans la zone concernée.

Ce critère d’ancienneté n’est applicable qu’au moment où l’ETT doit déterminer si elle est assujettie ou non au versement transport (critère de seuil d’effectif) sur la zone concernée.

En revanche, dès lors que l’entreprise doit acquitter le versement transport dans la zone concernée, les rémunérations des intérimaires concernés sont incluses dans l’assiette servant au calcul du versement transport, quelle que soit la durée de leur mission.

La durée de trois mois s’apprécie par année civile, en cumulant la durée totale des contrats de mission. Il n’est pas nécessaire que ces trois mois soient consécutifs.

Exemple

Un salarié lié à une entreprise de travail temporaire par plusieurs contrats dont la durée totale est inférieure à 3 mois : il n’est pas pris en compte dans l’effectif. Sa rémunération sera assujettie au versement transport en fonction de la zone dans laquelle il est employé et au titre de laquelle l’employeur est assujetti.

Les intérimaires sont décomptés dans la ou les zones de versement de transport au sein desquelles ils sont liés à l’entreprise de travail temporaire par des contrats de missions pour une durée totale d’au moins 3 mois (consécutifs ou non) sur l’année civile.

Exemple

Un salarié est lié à une ETT par plusieurs contrats. Il exerce ses missions 2 mois à Nantes, 2 mois à Bordeaux, puis à nouveau 2 mois à Nantes.

Pour la détermination de l’effectif, il sera retenu sur la zone de Nantes pour les 4 mois cumulés de mission.

Il ne sera pas retenu sur la zone de Bordeaux sur laquelle ses missions ont une durée inférieure à 3 mois.

Pour la détermination de l’assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations versées à tous les salariés intérimaires employés dans le ressort d’une zone de versement transport, dès lors que le seuil d’assujettissement est atteint. Les rémunérations sont assujetties, quelle que soit la durée du contrat de mission.

Dérogation pour les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien

Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement transport ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’effectif servant au calcul du versement transport.

Sont visés les personnels navigants des compagnies aériennes, les conducteurs de véhicules des entreprises de transport routier (camion, autobus, autocar, ambulance) à condition qu’ils exercent principalement leur activité en dehors d’une zone de verse- ment transport.

L’activité exercée à plus de 50 % hors d’une zone de versement transport est considérée exercée principalement en dehors d’une zone de versement transport.

L’entreprise doit dans ce cas pouvoir justifier du lieu d’activité des intéressés.

Ces salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’effectif et leur rémunération n’est pas soumise à la contribution versement transport.

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