Catégorie : Fonction Publique

La révocation d’un praticien hospitalier est une mesure rare, mais possible lorsque des fautes graves compromettent le bon fonctionnement du service et la sécurité des soins. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 11 février 2025 en témoigne : un médecin du centre hospitalier René Dubos de Pontoise a été révoqué en raison de conflits persistants avec ses collègues et d’incidents affectant la continuité des soins. Son comportement agressif, son mépris des règles internes et ses prises de décision isolées ont justifié cette sanction, confirmée par la justice administrative. Cet arrêt illustre que, face à des dysfonctionnements internes majeurs, l’institution hospitalière dispose bel et bien de moyens d’action pour préserver l’intérêt collectif et la qualité des soins.

Qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ces agents bénéficient d’un congé à l’occasion d’une maladie. Il en est de même des contractuels. Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique (CGFP) un fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie, appelé « congé de maladie ordinaire » (CMO).

Dans la fonction publique territoriale, les écrits administratifs sont un élément essentiel de la communication entre les services, les élus et les citoyens. Pourtant, leur rédaction reste souvent un défi, entre : exigences juridiques, clarté du message et efficacité communicationnelle. Rédiger un courrier ou un courriel administratif ne se limite pas en effet à appliquer des règles formelles. Vous devez aussi adopter un style accessible, fluide et précis, dans un souci d’efficacité et de transparence. Le livre "Les écrits administratifs : Rédiger des lettres et des courriels dans la fonction publique territoriale", écrit par Xavier Delengaigne vous offre les clés pour mieux communique avec les usagers. La seconde édition est parue chez GERESO en 2024.

En application des dispositions de l’article L. 631-6 du code général de la fonction publique (CGFP) : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail. Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité [Pacs] ou vivant maritalement avec elle ».

Le statut général, à travers les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) (1) et les statuts particuliers propres à chaque corps ou cadre d’emploi fixe les conditions de recrutement, en particulier celles qui portent sur les conditions d’âge (minimum et maximum).

Les agents contractuels en CDD peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, une expérimentation permet de titulariser les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique vient mettre en conformité le droit de la fonction publique avec le droit européen, précisément l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ce décret concerne les agents contractuels des trois versants de la Fonction publique, les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’État, ainsi que les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

En application des mesures des lois de financement de la Sécurité sociale et lois de finances, un nouveau décret (n° 2024-1281) porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics :

La notion de service public à caractère industriel et commercial (Spic) et son corollaire ; l’établissement public (Epic) sont des inventions jurisprudentielles qui remontent à un siècle (1). A partir de là, le Conseil d’Etat a créé des règles propres à ces Spic tant en ce qui concerne leur fonctionnement, leur organisation, leur financement... C’est ainsi qu’il a décidé que les dirigeants de ces structures devaient nécessairement être des agents publics (2). Afin de tirer les conséquences de la « privatisation » de certains services publics, la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 (dite de transformation de la fonction publique) a inscrit dans le statut la notion de détachement d’office destinée à faciliter le transfert des fonctionnaires lorsque des activités administratives sont confiées au secteur privé, notamment par la voie d’une délégation du service public.