Catégorie : Fonction Publique

En application des dispositions de l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique (CGFP) les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant. Ainsi, lorsqu’un proche d’un agent est handicapé ou en perte d’autonomie, celui peut bénéficier d’un congé non rémunéré. Ce congé a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et ses modalités de mise en œuvre par le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020.

En application des dispositions de l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »

Le compte épargne-temps (CET) permet à l’agent public d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Il est ouvert à la demande de l’agent. Celui-ci doit être informé annuellement des droits épargnés et consommés. Un décret, propre à chaque versant de la fonction publique, définit les règles de fonctionnement du CET (1). Sont présentées dans cette fiche, les récentes dispositions afférentes au CET.

Déclaration du bloc « Activité », du congé d’adoption, du temps partiel thérapeutique, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… Découvrez les nouveautés de la DSN Fonction Publique de décembre 2023.

Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)¹ s’est prononcée, le 28 novembre dernier, sur l’application du principe de laïcité au sein du service public². Cet arrêt constitue une occasion de revenir sur la situation juridique des agents publics français face au principe de laïcité.