Catégorie : Fonction Publique

La fonction publique française connaît depuis deux décennies une évolution profonde de ses modes de gestion. L'adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en 2001 a introduit une culture de performance et de transparence, prolongée par des réformes successives : le décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP), la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), et tout récemment l'ordonnance du 23 mars 2022 réformant la responsabilité des gestionnaires publics.

En application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

L’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique (1) avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant, notamment, à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A, poursuivant l’objectif de diversifier les profils des membres de la haute fonction publique. C’est ainsi que l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public avait autorisé l’organisation, à titre expérimental, d’un concours externe spécial jusqu’au 31 décembre 2024. La loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 (2) a prolongé cette expérimentation jusqu’au 31 août 2028. Cette ordonnance est complétée par le décret d’application n° 2021-239 du 3 mars 2021 (3).  

Le gouvernement n’a pu que partiellement suivre les recommandations de la Cour des comptes et n’a pas pu, comme il le souhaitait, mettre en place 3 jours de carence, mais la diminution de la rémunération des agents durant leur congé maladie.

Pour sanctionner un agent public, il convient dans un premier temps d’identifier les faits et de les qualifier, c’est-à-dire de les faire correspondre à un manquement à une obligation. Ensuite, il reviendra à l’autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de l’impact sur l’image ou le fonctionne­ment du service du manquement d’opter pour une sanction disciplinaire.

La révocation d’un praticien hospitalier est une mesure rare, mais possible lorsque des fautes graves compromettent le bon fonctionnement du service et la sécurité des soins. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 11 février 2025 en témoigne : un médecin du centre hospitalier René Dubos de Pontoise a été révoqué en raison de conflits persistants avec ses collègues et d’incidents affectant la continuité des soins. Son comportement agressif, son mépris des règles internes et ses prises de décision isolées ont justifié cette sanction, confirmée par la justice administrative. Cet arrêt illustre que, face à des dysfonctionnements internes majeurs, l’institution hospitalière dispose bel et bien de moyens d’action pour préserver l’intérêt collectif et la qualité des soins.

Qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ces agents bénéficient d’un congé à l’occasion d’une maladie. Il en est de même des contractuels. Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique (CGFP) un fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie, appelé « congé de maladie ordinaire » (CMO).

Dans la fonction publique territoriale, les écrits administratifs sont un élément essentiel de la communication entre les services, les élus et les citoyens. Pourtant, leur rédaction reste souvent un défi, entre : exigences juridiques, clarté du message et efficacité communicationnelle. Rédiger un courrier ou un courriel administratif ne se limite pas en effet à appliquer des règles formelles. Vous devez aussi adopter un style accessible, fluide et précis, dans un souci d’efficacité et de transparence. Le livre "Les écrits administratifs : Rédiger des lettres et des courriels dans la fonction publique territoriale", écrit par Xavier Delengaigne vous offre les clés pour mieux communique avec les usagers. La seconde édition est parue chez GERESO en 2024.

En application des dispositions de l’article L. 631-6 du code général de la fonction publique (CGFP) : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail. Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité [Pacs] ou vivant maritalement avec elle ».

Le statut général, à travers les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) (1) et les statuts particuliers propres à chaque corps ou cadre d’emploi fixe les conditions de recrutement, en particulier celles qui portent sur les conditions d’âge (minimum et maximum).