Partager la publication "Fonction publique : droit à l’information sur les règles et conditions essentielles relatives à l’exercice des fonctions"
À partir du 1er septembre 2023, les agents publics recevront communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Le décret paru au Journal officiel du 31 août 2023 doit assurer la transparence des conditions de travail, conformément à une directive européenne du 20 juin 2019.
Ce nouveau texte fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication pour es agents des trois versants de la fonction publique.
L’article 1er du décret fixe les personnes concernées par ces nouvelles obligations. Il s’agit des :
- agents publics relevant du Code général de la fonction publique ;
- personnels affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret du 5 octobre 2004 (les ouvriers des établissements industriels de l’État) ;
- personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique ;
- membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l’article L. 952-21 du Code de l’éducation.
Cette communication doit intervenir, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions.
Pour la rédaction, les administrations peuvent s’appuyer sur les modèles en format WORD suivants, disponibles sur le site fonction-publique.gouv :
- modele-document-dinformation-FONCTIONNAIRES-ETAT
- modele-document-dinformation-CONTRACTUELS-ETAT
