Partager la publication "La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale"
Il en va de même du fonctionnaire qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de l’établissement avec lequel il est convenu d’une rupture conventionnelle ou d’une collectivité territoriale qui en est membre.
Article 72 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi dans une collectivité territoriale, adressent à l’autorité territoriale une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de cette collectivité, d’un établissement public en relevant ou auquel elle appartient.
Une réponse du Ministère de la Transformation et de la Fonctions publique à une députée mosellane vient apporter quelques précisions :
À qui rembourser ?
C’est l’établissement qui a versé l’indemnité à l’agent qui doit être remboursé. Le bénéficiaire du remboursement est donc, en toute logique, l’ancien établissement.
Un recrutement en CDD entraîne-t-il un remboursement de l’indemnité ?
L’obligation de remboursement de l’ISRC s’applique indépendamment de la modalité retenue pour recruter l’agent public sur un emploi. Lorsque ce recrutement est effectué par un contrat à durée déterminée, même de courte durée, le remboursement de l’ISRC est dû, dans les mêmes conditions que s’il avait été recruté en CDI.
À noter une autre petite précision indirectement posée dans cette réponse :
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EPCI et communes = même collectivité ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun, telles que les communautés de communes, d’agglomérations, ou les métropoles. Une commune appartenant à un EPCI et l’EPCI lui-même sont considérés comme étant une même collectivité territoriale.
Ainsi, un agent qui a bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle dans une commune, qui se fait ensuite recruter (dans les 6 ans) par l’EPCI auquel appartient cette même commune, est tenu de rembourser à la commune l’indemnité perçue.
