Posté le par Équipe GERESO
Les nouvelles dispositions relatives aux congés familiaux au sein de la fonction publique
Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, « portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique », deux décrets dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, 2021 (article 17 de chaque décret), déterminent, pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents contractuels de droit public, les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ils précisent également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.
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Actualités, en bref

Posté le par Florent Sarrazin
La réversion : état du droit et perspectives d’évolution
Le système de retraite français offre une couverture élargie du risque vieillesse : il garantit non seulement une pension de droits directs aux assurés, mais également des droits dérivés pour leurs ayant-droits (conjoints, ex-conjoints voire les enfants dans certains cas). En somme, la retraite est avant tout le résultat de notre vie active mais également celui de notre trajectoire conjugale et familiale. Le mécanisme de la réversion, institué dès 1945 dans le régime général de sécurité sociale et généralisé dans l’ensemble des régimes de retraite, avait pour objectif de compenser les inégalités hommes-femmes : ces dernières, peu présentes sur le marché du travail, devaient faire face à un risque élevé de pauvreté lors du décès de leur conjoint.
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Posté le par Équipe GERESO
La reconversion des fonctionnaires dans le secteur privé et l’avis de la HATVP
Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
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Posté le par Stéphane Lhermie
Le manager : un collaborateur comme un autre ?
Que dit la définition de fonction ? Elle pose un cadre, délimite les activités et responsabilités. Elle permet de situer le poste concerné dans l’organisation. Elle peut aussi inclure ce qui est attendu de la personne qui occupe le poste, en termes de modes de fonctionnement. Ce document communique alors la vision que l’entreprise développe du rôle du collaborateur, ou de la collaboratrice, en posture, en relation. C’est aussi le cas pour le ou la manager, qui se positionne autant vis-à-vis de son équipe, que de son manager, et de manière plus large, de son écosystème managérial. Que ce soit une définition de fonction ou un référentiel managérial, leur intérêt est de questionner cette vision que l’entreprise développe du rôle managérial. Et aussi sa propre culture d’entreprise.
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Posté le par Équipe GERESO
La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Le président de la République a décidé de supprimer plusieurs grands corps, dont celui de l’Inspection générale des finances, tout en maintenant les services, cette décision conduit à réformer l’encadrement supérieur de l’État. C’est ainsi que, prise sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de « transformation de la fonction publique » et dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (1), portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière. Elle sera complétée d'ici la fin de l'année par des dispositions réglementaires.
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Posté le par Équipe GERESO
Plan social : comment définir l'ordre des licenciements ?
Le terme de plan social reste largement utilisé dans le langage courant mais officiellement, le terme approprié est celui de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Il concerne les entreprises d'au moins 50 salariés prévoyant des licenciements économiques d'au moins 10 salariés sur 30 jours. L'élaboration d'un PSE est alors obligatoire, sous peine d'entrainer la nullité des licenciements. Il est établi par accord collectif ou, à défaut, par un document unilatéral de l'employeur Le plan social a pour objectif de limiter les licenciements (reclassement, formation, mobilité...) mais également d'en organiser les modalités. Ainsi, il prévoit les différents critères permettant de déterminer l’ordre des collaborateurs touchés par le licenciement. Mais qui est concerné par ces critères d’ordre ? Quels sont les différents critères possibles ou interdits ? Quelles conséquences pour l'entreprise en cas de non-respect ? Tout savoir !
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