Expérimentation d’un dispositif permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emplois supérieur par la voie du détachement
L’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires en situation de handicap (1) d’accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.
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Reforme des retraites acte 2

Dès le début de son mandat, Emmanuel Macron s’est lui-même présenté comme un président réformateur, déterminé à mener à bien les « grands projets » de son programme. Plan hôpital, plan pauvreté, retraites, réforme de la SNCF, révision de la Constitution, ordonnances travail etc., autant de sujets « sensibles » difficiles à engager. A cette époque, déjà, la réforme des retraites, qui vise à instaurer un système universel de retraite par répartition et par points en lieu et place de la quarantaine de régimes existants, est vue comme le chantier le plus compliqué politiquement pour le président de la République. En effet, il s’agit d’une mesure qui devrait impacter tous les français, sur un thème qui les concerne directement, qui les préoccupe et qui leur parle, contrairement à d’autres réformes plus catégorielles (SNCF, ordonnances travail) ou très - voire trop - techniques (réforme constitutionnelle par exemple). Si on ajoute à cela la forte instabilité économique et sociale qui secoue notre pays, on obtient un cocktail explosif potentiellement très risqué pour le gouvernement...

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Actualités, en bref

Réformes prévues dans le cadre du discours de politique générale du Premier ministre

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a présenté, dans son discours de politique générale, le 15 juillet, les principales priorités du gouvernement pour les 18 prochains mois. Ses priorités sont les suivantes : Lutte contre le chômage, emploi des jeunes, investissement dans la formation, aménagement de la réforme de l’assurance chômage et reprise des discussions sur celle du système de retraite.

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Déclaration annuelle des entreprises de 20 salariés et plus assujetties à l'OETH

Date de souscription À partir de 2021, les entreprises occupant 20 salariés et plus devront, chaque année, effectuer leur déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année civile écoulée, par l’intermédiaire de la DSN mensuelle de mars (période d’emploi de février). Articles L. 5212-5 et D. 5212-8 du Code du […]

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Veille paie de juillet 2020

La paie dans le secteur privé Actualité 1 : Congé pour événement familial et congés payés Actualité 2 : Règles en matière de fixation des congés payés Actualité 3 : Activité partielle : nouveau taux d’allocation Actualité 4 : Paiement des cotisations : report d’échéance Actualité 5 : Droit du travail : notion de temps de travail effectif Actualité 6 : Contrôle URSSAF : dernière […]

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Congé parental et mise en disponibilité pour élever un enfant : extension des droits des fonctionnaires

L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant les lois statutaires des trois versants de la fonction publique (1), fait bénéficier tout fonctionnaire placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant, le maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.  

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Veille paie juin 2020

La paie dans le secteur privé Actualité 1 : Allocation d’activité partielle : les modifications Actualité 2 : La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée Actualité 3 : Déclaration des travailleurs handicapés en DSN Actualité 4 : Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurants Actualité 5 : Modification du taux versement mobilité au 1er juillet 2020 Actualité 6 : Dépôt des plans […]

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