Posté le par Damien Péan
Dépôt annuel des comptes
Chaque année, les sociétés commerciales ont l'obligation de déposer certains documents, dont les comptes annuels au greffe du tribunal. Cette formalité est souvent décriée, car elle permet ensuite à toute personne intéressée, dont les concurrents d'avoir accès à ces documents et à une mine d'informations. Néanmoins, la législation permet aux micro-entreprises et aux petites entreprises d'opter pour la confidentialité des comptes.
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Actualités, en bref

Posté le par Gwendoline Aubourg
Sanctionner un salarié suite à une faute
Vous venez d’avoir connaissance d’une faute commise par l’un de vos salariés ? Selon vous, ce salarié mérite incontestablement d’être sanctionné… Mais dans quelles conditions pouvez-vous agir ?A côté de votre pouvoir de direction, vous avez la possibilité d’exercer sur vos salariés un pouvoir disciplinaire issu de l’une des quatre lois Auroux du 4 août 1982. Ce pouvoir disciplinaire s’exerce quelle que soit l’activité de l’entreprise, son effectif ou encore, son statut.
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Posté le par Anne-Gaëlle Desbois
Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont adopté et signé la nouvelle convention d’assurance chômage. Ce texte retranscrit l’accord du 28 mars 2017 sur l’assurance chômage, qui prévoit notamment : un assouplissement de la condition d’affiliation pour l’ouverture du droit, une révision du calcul de l’allocation, un assouplissement du différé spécifique d’indemnisation, une modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans…
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Posté le par Anne-Lise Douat
Rupture contrat de travail
Responsabilité civile et licenciement pour faute grave, refus de prêter le serment pour raisons religieuses, licenciement pour inaptitude, prise d’acte effectuée par un représentant du personnel, transfert d'un contrat de travail dans le secteur public, dernières jurisprudences sur le licenciement pour motif économique... Retour sur l'actualité liée au droit disciplinaire et aux ruptures de contrat de travail.
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