À compter du 1er janvier 2020, le Comité économique et social (CSE) devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il n’y a désormais plus aucune possibilité de reporter la mise en place de cette nouvelle instance à une date ultérieure.
Il existe 4 dispositifs réglementés en faveur de la retraite (PERP, Loi Madelin, retraite de l’article 83). La loi PACTE a réformé et simplifié ces 4 dispositifs en les intégrant dans une enveloppe commune appelée PER (plan épargne retraite).
Aujourd’hui, la solidarité du système de retraite représente entre 20 et 25% des 320 milliards d’euros de dépenses annuelles soit entre 64 et 80 milliards d’euros (https://www.reforme-retraite.gouv.fr/). Elle se caractérise par une multitude de dispositifs censés réduire les inégalités entre les assurés sociaux qui peuvent être liées à une interruption de carrière (maladie, chômage), une situation familiale (naissance et éducation d’un enfant, veuvage) ou encore à la rémunération.
Alors que la dernière évolution datait de 2017, beaucoup de changements sont désormais à venir sur le reporting financier bancaire SURFI. Entre autre : un nouveau tableau, des changements sur 11 états existants et une nouvelle taxonomie RUBA. Ce nouveau Reporting Unifié des Banques et Assimilés [RUBA] au niveau Européen est issu d’un élargissement du scope déclaratif BCE en matière de statistiques monétaires qui s’intéresse pour cette réforme de plus près à l’immobilier, aux actions et aux Cash-Flows des banques.
L’actualité en matière de contrat de travail et de conditions de travail Actualité 1 : La qualité de directeur d’établissement emporte-t-elle automatiquement la qualité de cadre dirigeant ? Actualité 2 : Que se passe-t-il si les dispositions conventionnelles à l’origine d’une convention individuelle de forfait jours ne prévoient pas de suivi du temps de travail ? Actualité 3 : Précisions […]
1ère partie : Un projet de décret pour les contributions formation et taxe d’apprentissage prévoit de relever les acomptes de février et septembre 2020 2ème partie : Tolérance pour les majorations de retard complémentaires antérieures à 2018 3ème partie : Des précisions apportées sur le site de Ameli.fr sur la fin du taux bureau 4ème partie : En l’absence […]
