Le 28 mai 2019, l'Assemblée nationale adoptait en 1ère lecture le projet de loi de « transformation de la fonction publique », lequel contient une disposition relative au détachement d'office des fonctionnaires concernés par l'externalisation de leur activité. Cette loi examinée en juin au Sénat, devrait être promulguée cet été.
Considéré comme illégal au début du XXème siècle au regard de la méconnaissance du principe de continuité du service public et du fait de son caractère révolutionnaire, le droit de grève est finalement reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris lui-même dans la Constitution de 1958. Il est également repris par le statut de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce droit est également étendu à tous les agents publics (Article 10, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération et d’avantages sociaux (Article L. 2511-1 du Code du travail).
La formation en alternance constitue une réelle plus-value pour les jeunes étudiants. Ils peuvent ainsi mieux appréhender la réalité du monde du travail, que ce soit dans le domaine public ou privé. Cependant, l’accompagnement adapté d’un tuteur est nécessaire pour optimiser ce dispositif. Il est identique dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de qualification. Il exige les mêmes missions, activités et compétences.
Pendant longtemps, les agents de la fonction publique intégraient une collectivité territoriale, un hôpital ou un ministère et toute leur carrière se déroulait dans cette seule et unique structure. Aujourd’hui, ils n’hésitent pas à recourir à l’ensemble du dispositif statutaire mis à leur disposition pour évoluer de façon différente. D’ailleurs la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique renforce cette nouvelle appréhension de la vie professionnelle. Il existe effectivement une multitude de possibilités pour un agent qui souhaite changer de poste.
Le 28 mai 2019, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture ce projet de loi, lequel contient nombre de dispositions applicables aux contractuels. Cette loi devrait être promulguée cet été. Afin d'anticiper la mise en œuvre, par les services de ressources humaines de ces futures règles, parfois non dénuées de conséquences budgétaires, en voici les principales mesures.
Contrats de travail et conditions de travail, temps partiel modulé, congé parental, les nouveaux régimes de retraite AGIRC-ARRCO... Retour sur l'actualité liée au droit social de mars et d'avril 2019.
