Partie 1 : Salaire La retenue effectuée dans le cadre de commissions indûment perçues par le salarié ne doit pas excéder 10%  du salaire exigible. Dans cette affaire, un employeur effectue des retenues sur salaire pendant plusieurs mois afin de récupérer des rémunérations indûment perçues ainsi que les congés payés y afférents. Ces retenues, ont été […]

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Actualités, en bref

Depuis plusieurs années, les effets de la mondialisation, des zones de libre-échange, des traités et accords internationaux ou encore les nouvelles technologies, ont fortement accru la pression concurrentielle pour les entreprises. Cette pression se traduit par des marchés de plus en plus matures et hyper concurrentiels. Les entreprises, afin de rester leader et accroître leurs parts de […]

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Les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la formation professionnelle qui prévoit : un objectif d’augmentation de 30 % de l’alternance une demande d’habilitation de l’opca pour la collecte dès février 2016 de la taxe d’apprentissage une revalorisation des salaires minimaux des apprentis et des titulaires de contrats de professionnalisation une valorisation du […]

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Si actuellement l’obligation concerne les entreprises dont le siège est en France et qui ont plus de 5 000 salariés ainsi que celles de plus de 10 000 dont le siège est à l’étranger, ces seuils devraient être respectivement abaissés à 1 000 et à 5 000 salariés. Ces administrateurs doivent disposer d’un temps de préparation, fixé par […]

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