Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, la méconnaissance par l’employeur de la réglementation antitabac constitue un manquement à l’obligation de sécurité de résultat justifiant alors soit une prise d’acte qui sera donc qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une demande de dommage-intérêts, comme en l’espèce. Après avoir été […]

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Actualités, en bref

conge parental

En principe, selon l’article L. 3142-95 du Code du travail, le salarié bénéficie à son retour de congé sabbatique d’une garantie de réintégration à son poste initial ou à un emploi similaire.  La Cour de cassation a déjà eu l’occasion, notamment dans le cadre d’un congé parental, de préciser que la réintégration doit se faire […]

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pluriactivité rattachement sécurité sociale

Une salariée avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement de plusieurs mois de salaire, ce que ce dernier contestait. Selon lui, il avait bien réglé les rémunérations dues pour cette période, et prouvait ses dires en produisant les photocopies des chèques afférents, établis à l’ordre de la salariée. Condamnation confirmée par la cour […]

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Le salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur peut être licencié pour abandon de poste Sauf circonstances particulières, un salarié qui cesse de venir travailler sans justifier de son absence s’expose à une sanction disciplinaire. Une affaire récemment jugée par la Cour de cassation en fournit encore l’illustration, cette fois dans le […]

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Prescription des fautes disciplinaires : prise en compte de la date à laquelle l’employeur en a eu une connaissance exacte. Une faute commise par un salarié ne peut donner lieu, à elle seule, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.  Art. […]

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