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La base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales est couramment appelée BDES. Elle vient en remplacement de la base de données unique qui a donc été supprimée au moment de la création de la BDES. En effet, une base de données, initialement appelée base de données unique et maintenant base de données économiques et sociales (BDES) est obligatoire depuis le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à 300 salariés et depuis le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Cette BDES est un véritable enjeu pour les services RH mais aussi pour les représentants de salariés car elle comporte de nombreuses informations qui permettent la mise en œuvre d’un dialogue social fécond. Ce dialogue se matérialise par des informations/consultations à destination des représentants mais aussi une négociation au sein des entreprises voire même des établissements.

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Le dispositif expérimental de titularisation des personnes en situation de handicap à l'issue d'un contrat d'apprentissage
L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée une voie dérogatoire permettant la titularisation, dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage au sein du secteur public non industriel et commercial. Ce dispositif s’inscrit sur une durée limitée : jusqu’au 7 août 2025. D’une durée initiale de cinq ans, cette durée a été récemment prolongée d’une année par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Actualités, en bref

Veille Fonction Publique Juin 2020

L’actualité en matière de statut Actualité 1 : Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement Actualité 2 : Sur le travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités Actualité 3 : Licenciement d’un agent consécutif à […]

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Maladie Professionnelle Covid19
Le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19. Elles seront facilitées pour éviter des procédures complexes de reconnaissance pour les travailleurs ayant eu une probabilité forte d’avoir été atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.
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Faute Disciplinaire Fonction Publique
Il n’existe ni définition générale ni liste des fautes disciplinaires (à l’instar des infractions fixées par le code pénal. L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires se borne à indiquer que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire ». Il revient donc à l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire de déterminer si un agent a commis une faute et si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est alors justifiée. C’est donc à l’administration que revient la charge de la preuve. Tout comme en matière pénale, ce n’est pas à l’agent de prouver qu’il n’a pas commis les manquements qui lui sont reprochés (1).
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Juillet 2020 : Les actualités en droit social

L’actualité en matière de droit disciplinaire et de rupture de contrat de travail Actualité 1 : Est-il possible de prendre acte de la rupture d’un CDD ? Actualité 2 : L’ancienneté et l’absence d’antécédent disciplinaire sont-ils de nature à remettre en cause un licenciement pour faute grave en raison de propos dégradants prononcés à l’égard d’une femme lors […]

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