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La possibilité pour un fonctionnaire à temps plein d’exercer une activité accessoire sous le régime de la micro-entreprise
Le principe selon lequel « l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » énoncé à l’article L123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) souffre d’exceptions au rang desquelles l’exercice d’une activité accessoire dont le jugement du 10 octobre dernier (Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2022, n° 2003278) en est une illustration éloquente.
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Frais de déplacement indument versés
Lorsque l'agent s'est vu verser des rémunérations qu'il n'aurait pas dû, le délai de prescription qu'a l'employeur pour recouvrer ces sommes est de 2 ans : on parle ainsi de prescription biennale. Cela vaut également pour les frais de déplacements, quand bien même il ne s'agit pas au sens propre de rémunération. C'est ce qu'a confirmé la Cour administrative d'appel de Marseille dans une affaire du 23 septembre 2022.
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Les omissions et contradictions de l’agent justifient un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet
Cour administrative d’appel de Bordeaux 15 novembre n° 2022 20BX03075 Depuis plusieurs années le juge administratif a admis que l’expression de l’agent sur les réseaux sociaux pouvait justifier une sanction au regard du manquement au devoir de discrétion professionnelle.
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Actualités, en bref

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La frontière ténue entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire
Le juge administratif a pu considérer que pour apprécier la légalité d'une décision reposant sur l’insuffisance professionnelle de l’agent, il lui incombe de vérifier, notamment, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir (Cour administrative d’appel de Versailles, 30 décembre 2020, n° 18VE00345).
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Extension du dispositif instituant un complément de traitement indiciaire
En application du « Ségur de la santé », qui a donné lieu à un accord sur les rémunérations des personnels des établissements de santé, médico-sociaux et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en juillet 2020, l’article 48 de la du 14 décembre 2020 (1) a créé un complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions dans ces structures. Les trois versants de la fonction publique sont concernés par ce dispositif.
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