[EN BREF] Plafonnement CET 2020 : jusqu’au 31 décembre 2021

Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer le cas échéant leur demande de dégrèvement de contribution économique territoriale due au titre de l’exercice clos en 2020 en fonction de la valeur ajoutée.

CFE et CVAE due au titre de 2020

Les entités exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel sont soumises à la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt comprend :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le professionnel
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée fiscale produite.

Contrairement à la CFE, qui est payée par toutes les entreprises sans condition de chiffre d’affaires, la CVAE n’est due que par les professionnels dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €.

Pour l’année 2020, le solde de la CFE était dû pour le 15 décembre 2020, et celui de la CVAE pour début mai 2021.

Un plafonnement de 3% de la valeur ajoutée

Les redevables de ces impôts bénéficient en outre d’une mesure de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Au titre de l’année 2020, ils peuvent ainsi déposer une demande de dégrèvement si la somme des CFE et CVAE excède 3% de la valeur ajoutée fiscale produite en 2020.

Cette demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre prochain. Pour simplifier les démarches, les professionnels peuvent utiliser l’imprimé 1327-CET, dont un modèle est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Pour le calcul du plafonnement, les CFE des différents établissements de l’entreprise et la CVAE doivent être pris en compte, frais de gestion inclus. En revanche, les taxes additionnelles pour le financement des CCI et CMA et les frais de gestion correspondants doivent être exclus.

Un plafonnement à 2% à compter de 2021

Pour rappel, depuis 2021, les entreprises bénéficient d’une réduction de moitié de la CVAE. La part régionale a été supprimée. Le taux maximal de la CVAE, applicable aux professionnels dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, passe ainsi de 1,5% à 0,75%.

Pour tenir compte de cette réforme, le plafonnement de la CET est également ajusté. Il s’élèvera au titre de la CET 2021 à 2% de la valeur ajoutée fiscale. Les demandes devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2022.

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