[EN BREF] Réforme de la DEB

Afin de tenir compte d’un changement de réglementation européenne, la déclaration d’échange de biens (DEB) sera modifiée à compter du 1er janvier 2022. Elle comprendra désormais un volet statistique et un volet fiscal.

2 volets distincts

Le Règlement UE n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statitics remplace l’ancien règlement Intrastat CE n°638/2004. En conséquence, la déclaration DEB est modifiée à compter des opérations du mois de janvier 2022. Contrairement à d’autres États membres, la France n’était pas en conformité avec ce dernier règlement, car sa déclaration actuelle fusionne les 2 volets distincts que nécessite le respect de la réglementation européenne.

À compter du 1er janvier 2022, les DEB réalisées par les redevables de la TVA en France comprendront ainsi les 2 volets suivants :

  • Un volet statistique: enquête statistique publique permettant d’alimenter les chiffres du commerce extérieur.
  • Un volet fiscal: la déclaration de l’état récapitulatif de la TVA qui permet de contrôler le respect des règles de TVA intracommunautaire.

Pour les entreprises ne dépassant pas les seuils de collecte, à savoir 460.000 € d’acquisitions et de livraisons intracommunautaires, seul le volet fiscal sera à remplir.

L’ensemble de ces modifications ont fait l’objet d’une information détaillée par les douanes ainsi que d’un diaporama.

Un nouvel applicatif

Cette réforme prendra la forme d’un nouvel applicatif appelé DEBWEB2022. Heureusement, les informations ne seront pas à mentionner en double dans les 2 volets. Les réponses au volet statistique seront en effet reportées automatiquement pour le volet fiscal.

Les codes « régime » ne sont pas modifiés. Le volet statistique reprendra les mouvements physiques de marchandises liés à des acquisitions ou livraisons intracommunautaires (codes 11 et 21) ainsi que les introductions ou expéditions hors facturation (code 19 et 29 en cas de marchandises envoyées à un façonnier notamment).

Le volet fiscal comprendra en plus des informations sur les stocks sous contrat de dépôt (codes 10 et 20), les régularisations commerciales (code 25 pour les minorations et 26 pour les majorations) et les opérations triangulaires (code 31).

Quelques modifications

Ces modifications correspondent davantage à une réforme de forme plutôt que de fond. Néanmoins d’autres modifications sont à noter tels la modification des natures de transaction. Certaines sont supprimées, d’autres sont créées.

Le pays d’origine sera désormais demandé pour les DEB expéditions ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire. Ce numéro n’était jusqu’ici pas toujours demandé, notamment pour les codes 29 (autres expéditions).

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