Pratique de la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés, notamment sur les échanges avec le Royaume Uni depuis le Brexit, la réforme de la déclaration de TVA CA3 et la réforme de la DEB au 1er janvier 2022

Introduction aux règles de territorialité

• Le système commun de TVA au sein de l'Union Européenne
• L'importance attachée au numéro d'identification intracommunautaire de TVA
• Rappels des grands principes de territorialité de la TVA
  • Appliquer | Cas pratique : vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de son client européen
  • Comprendre | Fiche pratique : comment justifier la sortie physique d'un bien du territoire français ?

Établir la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB)

• Les personnes visées par l’obligation de déclaration
  • objet et utilisation administrative des DEB
  • entreprises soumises à la DEB
  • nature des échanges visés : éléments à déclarer et éléments à ne pas déclarer
  • seuils d’obligation
  • lien avec les déclarations de TVA et les registres
• Les obligations déclaratives
  • contenu de la DEB
  • différents niveaux d’obligations
  • périodicité des déclarations
  • données communes et données variables des déclarations
  • modalités de transmission des déclarations : dématérialisation des DEB
  • quelles sont les erreurs à corriger et quand ?
  • la tenue des registres : biens expédiés à titre temporaire, façonniers, prestataires
    • Appliquer | Cas pratique : comparaison des éléments à déclarer sur la DEB et sur la CA3 pour chaque opération économique intracommunautaire
• La réforme de la DEB au 1er janvier 2022 : le volet statistique et le volet fiscal

Gérer les opérations intracommunautaires complexes sur les échanges de biens : DEB et CA3

• L'auto-liquidation de la TVA sur les importations
• Régularisations commerciales : avoirs sur livraisons et acquisitions intracommunautaires avec ou sans retours de marchandises
• Opérations triangulaires
• Transferts de stocks ou d’immobilisations à caractère définitif
• Ventes en dépôt et en consignation
• Livraisons avec montage ou installation
• Ventes à distance
• Transposition des directives en matière de TVA intracommunautaire : mise en place du régime définitif de TVA
• La réforme de la CA3 au 1er janvier 2022 : nouvelle codification, nouvelles cases, préremplissage des cases relatives aux importations

Les points de vigilance

• La tenue obligatoire de certains registres
• Modalités pratiques de récupération des TVA étrangères

Contrôle de la DEB et sanctions encourues

• Contrôle douanier et droit d’enquête
• Sanctions pour les infractions constatées
• Recours administratifs contentieux
  • Appliquer | Cas pratique de synthèse : appréhender les principales difficultés liées aux opérations intracommunautaires
  • Appliquer | Cas pratique "fil rouge" permettant d'établir les DEB "Introduction" et "Expédition"