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TVA des échanges internationaux

Appliquer les règles de TVA intra et extracommunautaire

Les échanges de biens ou de prestations de services internationaux, dont les opérations intra et extracommunautaires, sont soumis à une réglementation fiscale en évolution constante. Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration de TVA CA3 et la déclaration d'échanges de biens sont réformés. La TVA autoliquidée sur les importations est désormais pré-remplie. Cette formation sur la TVA des échanges internationaux vous permettra de prévenir les risques en vous acquittant au mieux de vos obligations déclaratives. Au cours de ce stage, vous travaillerez en outre sur un cas pratique de synthèse, portant sur tous les aspects de la TVA internationale (régime des livraisons de biens internationales et des prestations de services internationales) et les déclarations associées. La formation comprenant en plus, la remise aux apprenants d'un fichier Excel automatisé facilitant la réalisation de la déclaration de TVA CA3 comprenant des opérations internationales.

Objectifs

  • Se repérer dans les règles de territorialité de la TVA pour les échanges avec l'étranger.
  • Appliquer les règles d'imposition à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
  • Respecter les règles d'assujettissement et de réalisation de l'EMEBI (ex-DEB) et de la Déclaration Européenne des Services (DES).
  • Intégrer dans ses pratiques les récentes réformes en matière de TVA internationale.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles : réforme de la déclaration de TVA CA3, de la TVA sur les importations et réforme de la DEB depuis le 1er janvier 2022, conséquences du Brexit

Territorialité de la TVA

  • Définition du territoire français au sens de la TVA
  • Définition du territoire de l'Union Européenne : les 27 États membres
  • Notions d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires
  • Lieu d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services
  • Les conséquences du Brexit depuis le 1er janvier 2021
  • Relations entre la métropole et les DOM, entre la métropole et Monaco
  • Lieu d'imposition et d'établissement, siège social
    • cible Évaluer | Quiz interactif Kahoot

Régime des livraisons de biens

  • Exonération des exportations et imposition des importations
  • Importations : relation avec la douane et les transitaires, comptabilisation
  • Le régime d'autoliquidation de la TVA sur les importations : réforme au 1er janvier 2022 et conséquences sur la CA3
  • Les régimes suspensifs (art. 277A du CGI)
  • Procédure des achats en franchise pour les achats en France et à l'importation
  • Exonération des livraisons intracommunautaires (art. 262 ter I du CGI) et imposition des acquisitions intracommunautaires
  • Opérations triangulaires (art. 141 de la directive 2006/112/CE)
  • Autoliquidation de la TVA intracommunautaire et fraude "carrousel"
  • Le cas des livraisons à distance et des Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire
  • La réforme de la TVA sur le commerce électronique pour les opérations B to C
  • Les ventes en consignation et les ventes en dépôt
    • Appliquer Appliquer | Cas pratiques : remplir une CA3 avec des cas d’échanges internationaux de biens

Régime des prestations de services  (art. 259 et 283-2 du CGI)

  • Principes d'imposition des prestations de services extra et intracommunautaires
  • La notion de siège et d'établissement stable
  • Règles spécifiques aux immeubles
  • Transports de passagers et transports de biens
  • Locations de moyens de transports
  • Les services électroniques : les règles de territorialité de la TVA
  • Les prestations de services culturelles, sportives, scientifiques
  • Les ventes à consommer sur place
  • Procédure d'autoliquidation et comptabilisation
    • Appliquer Appliquer | Cas pratiques : traiter les exceptions et leurs conséquences en comptabilité et sur la déclaration de TVA
    • cible Évaluer | Quiz interactif Kahoot de validation des acquis

Les obligations déclaratives

  • Quelles sont les mentions spécifiques obligatoires sur les factures ?
  • Les règles d'exigibilité de la TVA (CA3, ex-DEB, DES) pour les livraisons et prestations de services
  • Incidences sur la déclaration de TVA
  • DEB : la réforme au 1er janvier 2022, le volet statistique et le volet fiscal
  • La Déclaration Européenne de Services (DES)
    • cible Évaluer | Synthèse : tableaux récapitulatifs sur le traitement des opérations intra et extra-communautaires en termes de mentions sur les factures, de comptabilité, de CA3 et de DEB et DES
  • Sanctions pour non-respect de ces obligations
  • Procédure de remboursements de la TVA étrangère : modernisation de la procédure de remboursement, les règles de fond et de forme
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique de synthèse sur différentes situations d'achat ou de vente de biens et prestations : mentions spécifiques sur la facture, cases de la CA3 concernées, EMEBI ou DES à réaliser avec remise d'un fichier Excel automatisé facilitant la réalisation de la déclaration de TVA comprenant des opérations internationales

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Cadres et collaborateurs des services comptables et fiscaux, achats et logistiques, administration des ventes, administratifs

Il est nécessaire de disposer des notions sur les principes de TVA applicables dans les échanges internationaux

Témoignages

« Pour une revue efficace des nouveautés concernant les prestations de service »
T.I. Responsable comptabilité. Activité : sûreté nucléaire

« Un bon rythme et un formateur qui sait communiquer son intérêt sur un sujet complexe »
C.S. Aide comptable. Activité : service

« Une formation qui m'a permis de démystifier la TVA et la DES, notamment »
G.R. Comptable. Activité : vente de biens d'équipement

Les plus

  • La remise d'un fichier Excel automatisé facilitant la réalisation de la déclaration de TVA comprenant des opérations internationales
  • La réalisation d'un cas de synthèse sur la TVA, l'EMEBI (ex-DEB) et la DES pour s'approprier les techniques présentées et valider ses acquis
  • De nombreux cas pratiques pour une approche chiffrée des différents points abordés
  • De nombreux quiz interactifs et ludiques Kahoot pour dynamiser la formation

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13378

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