TVA des échanges internationaux

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles : réforme de la déclaration de TVA CA3, de la TVA sur les importations et réforme de la DEB depuis le 1er janvier 2022, conséquences du Brexit

Territorialité de la TVA

• Définition du territoire français au sens de la TVA
• Définition du territoire de l'Union Européenne : les 27 États membres
• Notions d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires
• Lieu d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services
• Les conséquences du Brexit depuis le 1er janvier 2021
• Relations entre la métropole et les DOM, entre la métropole et Monaco
• Lieu d'imposition et d'établissement, siège social
  • Évaluer | Quiz interactif Kahoot

Régime des livraisons de biens

• Exonération des exportations et imposition des importations
• Importations : relation avec la douane et les transitaires, comptabilisation
• Le régime d'autoliquidation de la TVA sur les importations : réforme au 1er janvier 2022 et conséquences sur la CA3
• Les régimes suspensifs (art. 277A du CGI)
• Procédure des achats en franchise pour les achats en France et à l'importation
• Exonération des livraisons intracommunautaires (art. 262 ter I du CGI) et imposition des acquisitions intracommunautaires
• Opérations triangulaires (art. 141 de la directive 2006/112/CE)
• Autoliquidation de la TVA intracommunautaire et fraude "carrousel"
• Le cas des livraisons à distance et des Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire
• La réforme de la TVA sur le commerce électronique pour les opérations B to C
• Les ventes en consignation et les ventes en dépôt
  • Appliquer | Cas pratiques : remplir une CA3 avec des cas d’échanges internationaux de biens

Régime des prestations de services  (art. 259 et 283-2 du CGI)

• Principes d'imposition des prestations de services extra et intracommunautaires
• La notion de siège et d'établissement stable
• Règles spécifiques aux immeubles
• Transports de passagers et transports de biens
• Locations de moyens de transports
• Les services électroniques : les règles de territorialité de la TVA
• Les prestations de services culturelles, sportives, scientifiques
• Les ventes à consommer sur place
• Procédure d'autoliquidation et comptabilisation
  • Appliquer | Cas pratiques : traiter les exceptions et leurs conséquences en comptabilité et sur la déclaration de TVA
  • Évaluer | Quiz interactif Kahoot de validation des acquis

Les obligations déclaratives

• Quelles sont les mentions spécifiques obligatoires sur les factures ?
• Les règles d'exigibilité de la TVA (CA3, ex-DEB, DES) pour les livraisons et prestations de services
• Incidences sur la déclaration de TVA
• DEB : la réforme au 1er janvier 2022, le volet statistique et le volet fiscal
• La Déclaration Européenne de Services (DES)
  • Évaluer | Synthèse : tableaux récapitulatifs sur le traitement des opérations intra et extra-communautaires en termes de mentions sur les factures, de comptabilité, de CA3 et de DEB et DES
• Sanctions pour non-respect de ces obligations
• Procédure de remboursements de la TVA étrangère : modernisation de la procédure de remboursement, les règles de fond et de forme
  • Appliquer | Cas de synthèse sur différentes situations d'achat ou de vente de biens et prestations : 
  • - Quelles sont les mentions spécifiques à indiquer sur la facture ?
  • - Quelles sont les lignes de la CA3 concernées ?
  • - Faut-il intégrer ou non l'opération dans l'ex-DEB et/ou la DES ?