[EN BREF] CFE : solde pour le 15 décembre

Les professionnels redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu’au 15 décembre pour régler leur solde de CFE. L’année 2021 est marquée par une réduction de moitié de la base imposable pour les établissements industriels.

L’échéance du 15 décembre.

Les entreprises qui utilisent des locaux, à titre de locataire ou de propriétaire, pour leur activité professionnelle sont redevables de la CFE. Cet impôt est assis sur la valeur locative du bien immobilier et les taux d’imposition sont votés par les communes et les intercommunalités.

Lorsque le montant de la CFE due en 2020 a excédé 3.000 €, un acompte de 50% du montant payé en 2020 était dû pour le 15 juin 2021. Le solde est dû pour le 15 décembre 2021. Les redevables ont pour la plupart reçu une notification par email à ce sujet ces derniers jours. Le paiement par un moyen dématérialisé est obligatoire :

  • En cas de contrat de prélèvement mensuel: aucune démarche n’est à effectuer
  • L’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre 2021 à minuit, sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
  • Le paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr en cliquant sur le bouton « Payer » sur l’avis d’imposition dématérialisé est possible jusqu’au 15 décembre 2021.

Réduction de moitié pour les établissements industriels

La loi de finances pour 2021 a réduit substantiellement les impôts de production en réduisant de moitié la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et en instaurant une réduction de moitié de la base imposable à la CFE pour les établissements industriels à compter de 2021.

Selon l’article 1500 du CGI, ont un caractère industriel, les bâtiments servant :

  • soit à une activité de fabrication de biens corporels mobiliers nécessitant d’importants moyens techniques
  • soit à une activité nécessitant d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Dans les 2 cas, le caractère industriel n’est retenu que si la valeur d’origine des installations techniques, matériels et outillages destinés à l’activité excède 500.000 €.

Pour l’acompte du 15 juin 2021, les sociétés avaient déjà la possibilité de tenir compte de l’abattement renforcé, avec une marge d’erreur tolérée de 20%. Il est recommandé de contrôler son avis de CFE en vérifiant que la case n°3 « Présence d’au moins un bien industriel parmi ces biens » est bien notée « oui » pour les entreprises où c’est le cas.

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