Conformément à l’article L.5424-2 du Code du travail, les employeurs publics ont la charge et la gestion des allocations d’assurance. Ces allocations peuvent être accordées aux agents publics en cas de privation involontaire d’emploi, comme le prévoit l’article L.5424-1 du Code du travail.
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Fonction publique : agrément de la nouvelle convention chômage
L’arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés est un des premiers textes signés du nouveau premier ministre.
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Droit de se taire : de l’application raisonnée d’un nouveau droit par le Conseil d’Etat
Jusqu’à encore récemment, le Conseil d’État considérait que le principe du rappel du droit de se taire « a seulement vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure pénale » (Conseil d’État, 24 juin 2023 n° 473249). Après les notaires (8 décembre 2023, n° 2023-1074 QPC) et les magistrats, le Conseil Constitutionnel a statué : ne pas informer un fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire de son droit de se taire est contraire à la Constitution.
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Actualités, en bref
- L’exonération des pourboires adoptée par les députés
- Impôt sur le revenu : barème 2022
- PLF 2022 : déduction des amortissements sur les fonds commerciaux
- Projet de loi de finances pour 2022 : les principales dispositions fiscales
- Hausse du SMIC de 35 € bruts mensuels au 1er octobre 2021
- Acompte de contribution unique à la formation : pas de versement pour certaines TPE
- Emissions de gaz à effet de serre et déclaration de performance extra-financière
- Fin du report des cotisations sociales en septembre 2021
- Évolution des aides aux entreprises
- Autorisation d’absence des salariés pour la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s)
Les modalités de titularisation dans la fonction publique des apprentis en situation de handicap
L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, prévoit qu’à titre expérimental, et pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi, (soit jusqu’au 7 août 2025) (1), les apprentis du secteur public, en situation de handicap, peuvent être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupent.
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Lu pour vous : « Les fables du management »
Dans cet ouvrage original et stimulant, Bertrand Calmon revisite le monde du management en s’inspirant des célèbres Fables de La Fontaine. À travers 22 situations professionnelles vécues, il démontre comment l’entreprise, souvent perçue comme un lieu de rationalité, est en réalité une scène où se joue une comédie humaine truffée de contradictions, de discours creux, et de promesses rarement tenues.
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Mise en demeure de l’URSSAF : les 7 questions à vous poser
Recevoir une mise en demeure de l’URSSAF ou de la MSA peut susciter inquiétude et interrogations. Pourtant, ce document, essentiel dans une procédure de redressement, répond à des règles précises encadrées par le Code de la Sécurité sociale. Quelles sont les vérifications à effectuer pour s’assurer de sa validité ? En analysant les exigences légales et les décisions jurisprudentielles, cet article vous guide sur les bonnes questions à poser face à une mise en demeure : preuve d’envoi, adresse correcte, mentions obligatoires, contenu détaillé et exactitude des montants. Un point de départ indispensable pour protéger vos droits et anticiper les démarches à venir.
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Sensibiliser à l’inclusion : des actions impactantes à moindre coût
Dans un article précédent, nous présentions l’importance de maintenir les initiatives Diversité, Equité & Inclusion (DEI) en temps de crise. La DEI est un véritable levier pour nourrir la performance en entreprise. Pourtant, dans l’imaginaire collectif, mettre en place des mesures de DEI représente un coût certain pour l’entreprise. Il est vrai que des formations, des audits ou du conseil en DEI nécessitent un budget. Mais il est possible de travailler sur les sujets DEI en limitant l’investissement financier. Explorons les pistes concrètes pour tendre vers plus d’inclusion en entreprise à moindre coût.
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L’intelligence artificielle : la nouvelle meilleure amie des managers en entreprise ?
L’intelligence artificielle, en particulier l’IA générative, s’impose comme un allié stratégique pour les organisations et les managers, en simplifiant les tâches opérationnelles et administratives tout en soutenant la prise de décision. Toutefois, l’IA reste limitée dans sa capacité à gérer la complexité humaine et émotionnelle, ce qui maintient la nécessité d’un management humain centré sur l’écoute et la relation. En optimisant leur temps grâce à l’IA, les managers peuvent se concentrer sur des priorités à haute valeur ajoutée, telles que le développement des talents et la performance collective. Pour en tirer pleinement profit, ils doivent cependant adopter une démarche réfléchie et se former aux outils disponibles.
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