[EN BREF] L’exonération des pourboires adoptée par les députés

Les députés ont adopté en première lecture un amendement au PLF 2022, d’origine gouvernemental, instaurant pour 2 ans l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des pourboires dans le secteur des cafés, de l’hôtellerie et de la restauration.

Une exonération pour plus d’attractivité

Lors de son déplacement à Lyon, le 27 septembre 2021 dans le cadre du SIRAH (salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation), Emmanuel Macron a annoncé une exonération des pourboires, notamment versés par cartes bancaires. L’objectif de la mesure est d’inciter les actifs à candidater à des postes dans le secteur CHR (café, hôtel, restaurant). Le secteur a en effet subit de plein fouet la crise sanitaire et de multiples périodes de confinement l’obligeant à la fermeture administrative. De nombreux salariés de la profession se sont réorientés et aujourd’hui le secteur peine à recruter.

L’Assemblée nationale a en conséquence adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2022, un amendement en faveur de l’instauration de la défiscalisation et de la désocialisation des pourboires dans le secteur CHR.

Une exonération pour 2 ans limitée à 1,6 SMIC

L’amendement n°I-2106 a été adopté par les députés en première lecture le 12 octobre dernier. Il prévoit une exonération des pourboires quel que soit la modalité de versement (espèces ou carte bancaire). L’exonération concerne :

  • L’impôt sur le revenu
  • Les cotisations et les contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
  • Les taxes assises sur les salaires : contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution 1% CPF pour les titulaires de CDD, participation de l’employeur à l’effort à la construction, versement transport.

L’exonération concerne les pourboires que les salariés perçoivent, directement ou indirectement de la part des clients avec lesquels ils sont en contact au cours des années 2022 et 2023. En revanche, l’exonération ne concerne que les salariés percevant au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le seuil fixé à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale soit 1,6 SMIC.  

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