Selon la Cour de cassation, le 7 juillet 2004 (pourvoi n°02-42289) dansle cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont lelicenciement économique est envisagé, l’employeur doit, même quand un plan social a été établi, rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe et […]
Gestion du personnel : quels sont les effectifs
Principe Sont pris en compte intégralement dans l’effectif : les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein, les travailleurs à domicile. Sont pris en compte dans l’effectif au pro rata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents : les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un […]
Durée du travail : publication de la loi relative à la journée de solidarité avec les personnes âgées ou handicapées
Principes Impulséeet débattue après les 15 000 décès liés à la canicule de l’été 2003, laloi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées etdes personnes handicapées est parue au Journal officiel le 1er juilletdernier. Elle vise à augmenter les capacitésd’accueil des établissements spécialisés, à moderniser l’aide àdomicile et à pérenniser le financement de […]
Licenciement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail
Lorsque le véritable motif du licenciement d’un salarié licencié pourmotif économique est l’inaptitude suite à un accident du travail,l’employeur est sanctionné par le versement d’une indemnité qui ne peutêtre inférieure à 12 mois de salaire. Le licenciement d’un salarié inapte au travail à la suite d’un accidentdu travail obéit aux dispositions de l’article L. 122-32-5 du […]
Mutation d'un salarié dans une société du groupe
Le transfert du salarié d’une société à une autre constitue unemodification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans sonaccord, même si ces sociétés ont à leur tête le même dirigeant et exercent dans les mêmes locaux une activité identique. Sila chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du1er avril […]
Fiche pratique : le plan de formation
Classification des actions du plan de formation La loi n°2004-391 modifiant les dispositions du code du travail, classifie les actions de formation en 3 catérories pouvant être contenues dans le plan de formation de l’entreprise. les actions d’adaptation au poste de travail Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de […]
Contrat de Travail : protection de la femme enceinte contre le licenciement
L’envoi à l’employeur d’un certificat médical de grossesse dans lesquinze jours de la notification du licenciement entraîne la nullité dulicenciement et non pas simplement sa suspension. Sauf s’il est prononcé pour l’un des motifs l’autorisant : faute graveou impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement d’unesalariée enceinte est annulé si dans un délai de quinze […]
Du télétravail au travail mobile : un enjeu de modernisation de l'économie française
Des recommandations pour développer le télétravail 7%, telle est la proportion de la population active concernée, en 2003, par le télétravail, pour une moyenne européenne de 13%. Selon le présent rapport, les principaux obstacles au développement dutélétravail en France ne viennent pas d’un retard d’équipement oud’infrastructures par rapport à ce qui se fait dans les […]
