Groupe des instituts du service public : les futures règles relatives aux conditions d’accès et de formation initiale des fonctionnaires de catégorie A de la FPE

Un décret du 13 mai 2026 (1) fixe les conditions d’accès aux concours d’entrée au sein du Groupe des instituts du service public (GISP) et les règles relatives à la formation initiale. Il reprend l’essentiel des dispositions des titres IV et V du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, relatif aux instituts régionaux d’administration (Ira) tout en actualisant certaines références au code général de la fonction de la fonction publique (CGFP). Pour ce qui est de la formation initiale, ce décret modifie le délai au-delà duquel il est demandé aux élèves de rembourser les traitements perçus durant leur scolarité en cas de démission et permet d’évaluer la formation initiale des fonctionnaires. En outre, ce texte crée un nouveau chapitre dédié à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2027.

Quelles missions relèveront du GISP ?

Créé par le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 (2) le GISP est un nouvel établissement public administratif de formation des cadres de proximité de l’État. Son siège sera à Lille Il fédérera, à compter du 1^e janvier 2027, les cinq instituts régionaux d’administration (Ira) (3), transformés en Instituts du service public (ISP), ainsi que l’ISP de Nanterre, jusqu’alors site de formation rattaché à l’Ira de Lille.

Le Groupe des instituts du service public devra, notamment, assurer le recrutement et la formation initiale des élèves qui y sont entrés par concours en tant que fonctionnaires stagiaires et qui ont vocation, après leur sortie, à accéder aux corps suivants :
1° Attachés d’administration de l’Etat ;
2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d’administration ;
3° Tout corps de fonctionnaires dont le statut particulier le prévoit (4).

Les autres missions principales, que ce groupe devra assurer, consistent à :

définir et mettre en œuvre les formations préparatoires aux concours d’accès et aux dispositifs d’égalité des chances ;
définir et mettre en œuvre le contenu et les modalités de la formation initiale des élèves formés par les instituts ;
définir et mettre en œuvre les orientations stratégiques en matière de formation continue, notamment dans les métiers administratifs de l’encadrement de l’État ;
définir et mettre en œuvre les dispositifs de reconversions professionnelles vers les métiers administratifs ;
et concourir à la coopération européenne et internationale, aux partenariats de recherche et à l’innovation pédagogique, notamment au travers de l’accueil, au sein des instituts, de fonctionnaires, d’élèves, d’étudiants et de stagiaires étrangers.

Qui sont les publics visés par les dispositions du décret du 13 mai 2026 ?

Sont donc concernés les candidats aux concours d’entrée au sein du Groupe des instituts du service public (5), élèves français de la formation initiale, auditeurs étrangers, ainsi que les bénéficiaires des formations dispensées par les instituts du service public dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Quelles règles s’appliqueront en matière de formation initiale ?

Ces règles sont définies par les articles 17 à 36 du décret du 13 mai 2026, précité.

En premier lieu, chaque nomination en qualité d’élève d’un lauréat de concours sera prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, puis chaque élève sera placé sous l’autorité du directeur de l’ISP au sein duquel il suivra la formation (6).

Les élèves, rémunérés dans les conditions fixées par l’article 18 du décret du 13 mai 2026, précité, devront suivre une formation de huit mois dans les instituts. Cette formation comprendra des périodes d’enseignements dispensées au sein même de l’ISP et une période de stage dans une administration. En outre, la formation devra faire l’objet d’un suivi et d’un accompagnement individuels organisés par le directeur de l’institut (7).

La formation dispensée aux élèves aura pour objet de leur transmettre un socle de connaissances et de compétences les préparant à l’exercice de leurs fonctions et à un parcours professionnel de cadre dans la fonction publique de l’Etat. Elle visera à l’acquisition de compétences qui feront l’objet d’une évaluation continue. Elle prendra, notamment, la forme de parcours individualisés de formation prenant en compte les connaissances et compétences acquises préalablement au recrutement.
Le contenu, les modalités d’organisation de la formation, d’évaluation des compétences des élèves ainsi que de leur classement seront définis par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique. Enfin, la formation devra faire l’objet d’une évaluation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique (8).

Au sein de chaque institut, il devra être constitué, par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique pris sur proposition du directeur du Groupe, un jury chargé d’évaluer les élèves et d’apprécier leur aptitude à être nommé au sein d’une administration en qualité de stagiaire. Avant la fin de la formation, le jury établira un classement. Les élèves dont les résultats seront estimés insuffisants par le jury ne figureront pas sur la liste de classement (9).

Au vu des décisions prises par le jury, le ministre chargé de la Fonction publique arrêtera la liste des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaires et indiquera l’administration auprès de laquelle ils seront affectés selon des modalités définies par arrêté du même ministre.
Auparavant, les élèves classés exprimeront leurs souhaits quant au corps et à l’administration dans lesquels ils seront affectés, après avoir été informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps. Les souhaits exprimés par les élèves quant au corps et à l’administration dans lesquels ils seront affectés seront départagés selon l’ordre du classement (10).

La détermination des postes à pourvoir dans les services déconcentrés, les établissements publics et les administrations centrales délocalisées devra tenir compte de la localisation de chaque institut. Les postes situés dans les régions les plus proches seront offerts en priorité aux élèves de l’institut considéré (11).

Les élèves ne figurant pas sur la liste de classement établie par le jury ne pourront être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Toutefois, le jury aura la possibilité d’établir une liste d’élèves non classés qui, à titre exceptionnel, pourront être autorisés, par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, à recommencer la formation. Un élève ne pourra bénéficier de cette possibilité qu’une seule fois. Les notes obtenues au cours de la nouvelle formation se substitueront à celles initialement obtenues. Les élèves qui ne seront pas admis au bénéfice de cette mesure seront licenciés ou, s’ils étaient déjà agents publics, réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ou dans leur situation antérieure. Et, les élèves admis au bénéfice de cette mesure qui avaient déjà la qualité d’agent public seront réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ou dans leur situation antérieure jusqu’au début de la prochaine formation (12).

A l’issue de leur formation, les élèves seront nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires selon les modalités prévues par le statut du corps d’accueil et affectés sur un poste dans une administration. Ils devront accomplir un stage d’une durée de six mois (13).

L’article 21 du décret du 13 mai 2026, précité, que chaque élève aura l’obligation de suivre la formation jusqu’à son terme.
Quel qu’en soit le motif, il devra informer sans délai le directeur de l’ISP de sa décision de mettre fin à sa formation, dans des conditions qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.

Sauf si l’interruption de sa formation ne lui est pas imputable, l’élève qui mettra fin à sa formation plus de deux mois après sa date de nomination en qualité d’élève devra rembourser à l’Etat, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget, le montant du traitement net et des indemnités qu’il aura perçus au cours de sa formation.
L’élève qui aura mis fin à sa formation en raison de sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’article 3 du décret n° 21-1556 du 1^er décembre 2021 (14) ou à un autre corps ou cadre d’emplois comparable sera exonéré de ce remboursement.

Quelles seront les mesures d’accompagnement des fonctionnaires à l’issue de leur formation dans un institut ?

La formation des élèves nommés fonctionnaires stagiaires devra se poursuivre durant leur période de stage selon des modalités qui seront définies par un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique. Elle devra comprendre des actions ayant pour objet l’adaptation à l’emploi occupé, auxquelles pourront participer les ISP. Le fonctionnaire stagiaire devra bénéficier, en accord avec son employeur, d’un accompagnement personnalisé qui pourra prendre la forme d’un tutorat (15).

Quelles seront les obligations d’engagement fonctionnaires à l’issue de leur formation dans un institut ?

Avant le début de leur stage, les élèves devront signer un engagement de servir l’Etat dans leurs corps d’affectation pendant cinq ans à compter de leur titularisation.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie, en détachement, dans un emploi relevant de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
En cas de rupture de cet engagement et sauf si la rupture ne lui est pas imputable ou qu’elle fait suite à la réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’article 3 du décret du 1^er décembre 2021 (16) ou à un autre corps ou cadre d’emplois comparable, le fonctionnaire devra rembourser à l’Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget, le montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation dans un institut, compte tenu des services restant à accomplir. Il devra, également, rembourser, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget, le coût des actions de formation dont il a bénéficié durant son stage. L’élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne signera pas l’engagement à servir sera réputé démissionnaire de sa formation (17).

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Quel sera le rôle des ISP en matière de formation professionnelle tout au long de la vie ?

Chaque ISP devra proposer à destination des agents publics des actions de formation de préparation aux concours d’accès de la fonction publique de l’Etat, notamment à ceux de ces instituts (18).

En outre, selon les orientations stratégiques définies par le GISP, les instituts doivent mettre en œuvre des actions de formation continue au profit notamment des membres des corps recrutés par les ISP et des agents contractuels de droit public exerçant des fonctions administratives d’encadrement au sein des administrations de l’Etat. Ils devront élaborer des actions de formation continue à la demande de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), des plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines ou des administrations publiques nationales ou étrangères. Et ils devront participer à la mise en œuvre du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie (19).

Enfin, à la demande d’une administration, les instituts devront mettre en œuvre des parcours de formation concourant à la reconversion professionnelle de fonctionnaires à fin d’intégration dans un corps administratif de même catégorie (20).

Références :

Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026, relatif aux conditions d’accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public, publié au Journal officiel du 16 mai 2026 ;
Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026, relatif à l’établissement public « Groupe des instituts du service public », publié au Journal officiel du 28 janvier 2026 ;
Il s’agit des Ira de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes ;
Article 1^er du décret du 13 mai 2026, précité ;
Trois types de concours sont prévus : le concours externe, le concours interne et le troisième concours (articles 4 à 6 du décret du 13 mai 2026, précité) ;
Article 17 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 20 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 29 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 30 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 31 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 32 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 33 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 22 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Il s’agit des concours d’accès aux corps de l’encadrement supérieur de la fonction publique, celui des administrateurs civils, par exemple ;
Article 34 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Voir note (14) ci-dessus ;
Article 35 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 37 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 38 du décret du 13 mai 2026, précité ;
Article 39 du décret du 13 mai 2026, précité.