[EN BREF] PLF 2022 : déduction des amortissements sur les fonds commerciaux

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Mercredi 22 septembre, le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022). L’article 6 comprend une mesure permettant de manière temporaire de déduire fiscalement les amortissements pratiqués sur les fonds commerciaux.

L’amortissement comptable des fonds commerciaux

Depuis 2016, les entreprises sont autorisées à amortir en comptabilité leurs fonds commerciaux dans le cas où ils ont une durée d’utilisation limitée (règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015). L’amortissement se fait sur la durée prévisionnelle d’utilisation. Si cette dernière ne peut être estimée de façon fiable, l’amortissement est pratiqué sur une durée de 10 ans. En cas de durée non limitée, seule une dépréciation est possible.

En outre, sans même avoir à prouver la durée limitée d’utilisation de leurs fonds commerciaux, les petites entreprises sont autorisées à les amortir sur 10 ans. Sont des petites entreprises, celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • chiffre d’affaires : 12 millions
  • total du bilan : 6 millions €
  • effectif : 50 salariés.

L’amortissement fiscal des fonds commerciaux

En revanche, le code général des impôts refuse la déduction fiscale des dotations aux amortissements sur les fonds commerciaux. Ils doivent donc faire l’objet de réintégrations extra-comptables.

Dans le but d’accompagner la reprise après la crise sanitaire, le Gouvernement souhaite favoriser les opérations d’acquisition de fonds de commerce. L’article 6 du PLF 2022 prévoit ainsi la déduction fiscale des dotations aux amortissements pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif permettra une économie d’impôt sur les bénéfices réduisant ainsi le coût d’acquisition global de ces fonds.

La loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre dernier a bien repris cette mesure dans sa version finale. Elle a même été prorogée.  L’article 23 du texte final permet ainsi la déduction du résultat fiscal des dotations aux amortissements pratiquées sur les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

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