Les actualités paie de décembre 2019

1ère partie : Contribution formation et taxe d’apprentissage 2ème partie : Paiement des cotisations et déclarations sociales par voie dématérialisée 3ème partie : Contrat d’apprentissage 4ème partie : Valeurs 2020 5ème partie : Réduction générale de cotisations sociales : limitation de l’avantage lié aux déductions forfaitaires pour frais professionnels 6ème partie : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 7ème partie : Bonus-Malus sur […]

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Le droit de grève au sein de la fonction publique
Le droit de grève est problématique dans la fonction publique. Il a d’ailleurs été reconnu tardivement (CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene). L’exercice du droit de grève entre en contradiction avec le principe de continuité des services publics. Dès lors que le droit de grève et le principe de continuité ont valeur constitutionnelle, l’exercice de l’un ne doit pas porter atteinte à l’autre.Ainsi, il faudra retenir que le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (Préambule Constitution 1946).
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Actualités, en bref

La procédure de recrutement d’agents contractuels sur emplois permanents issue de la loi du 6 août 2019

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publié au Journal officiel du 21 décembre 2019) a été pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique.

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Report des congés non pris
Chaque année, la loi accorde à tout salarié quels que soient son ancienneté, son statut et son secteur, 5 semaines de congés payés, c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif dans la même entreprise (soit 30 jours ouvrables maximum par an) (C. trav. art. L 3141-3). La durée légale de ces congés payés n’est qu’un plancher, les conventions collectives pouvant toujours prévoir des congés payés supplémentaires. Le salarié a l’obligation de prendre effectivement ces jours de congés payés. Dans le même sens, l’employeur est tenu d’accorder ces jours de congés payés au salarié et ne peut pas s’y opposer, même avec l’accord de ce dernier.
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Le système universel sera-t-il vraiment plus redistributif ?

Aujourd’hui, la solidarité du système de retraite représente entre 20 et 25% des 320 milliards d’euros de dépenses annuelles soit entre 64 et 80 milliards d’euros (https://www.reforme-retraite.gouv.fr/). Elle se caractérise par une multitude de dispositifs censés réduire les inégalités entre les assurés sociaux qui peuvent être liées à une interruption de carrière (maladie, chômage), une situation familiale (naissance et éducation d’un enfant, veuvage) ou encore à la rémunération.

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