Posté le par François Taquet
Contrat de travail : quelles sont les clauses illégales ?
On ne peut pas indiquer n’importe quoi dans un contrat de travail ! En effet, la liberté des parties est limitée par deux dispositions :
  • Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
  • Article L 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
À bien y réfléchir, certaines clauses que l’on voit dans des contrats de travail sont illégales. Procédons à une rapide recension de certaines clauses illégales que l’on voit (parfois) dans des contrats.
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Posté le par Équipe GERESO
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de préciser par deux arrêts1 sa jurisprudence « Matzak » 2 relative aux modalités de prise en compte des périodes de garde comme « temps de travail » ou « période de repos », en fonction des contraintes imposées – et des facilités accordées – au travailleur (la CJUE ne différencie pas les agents publics des salariés de droit privé, elle les nomme tous deux « travailleurs ») pendant ces gardes, mais aussi de la fréquence de ces dernières. Ces décisions ont des incidences sur les agents publics (sapeurs-pompiers, fonctionnaires hospitaliers…) et, par voie de conséquence, sur les juridictions nationales.
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Posté le par Blandine Alexandre
Les enjeux environnementaux : nouvelle compétence des CSE
Suite à la Convention citoyenne pour le climat, un projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée nationale. Ce projet de loi renforce le rôle des partenaires sociaux de l’entreprise dans la lutte contre le changement climatique pour la reconversion des activités et la transformation des métiers liées à la transition écologique.
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Actualités, en bref

Posté le par Florent Sarrazin
Evolution de l’épargne retraite en France : Etat des lieux et perspectives
Le paysage de la retraite en France se distingue de nos voisins sur un certain nombre de points. La France est, avec l’Italie, le pays de l’OCDE qui consacre le plus aux dépenses de retraite (l’équivalent de 14 % du PIB), quasi exclusivement au titre de régimes obligatoires de nature publique ou quasi publique. Plus de 97 % des pensions versées sont issues de ces régimes en France, quand en moyenne au sein de l’OCDE, le taux moyen est de 75 %. Résultat, seulement 10% de la population active française est couverte par un produit d’épargne retraite quand ce taux est de 100 % en Suède, 60 % aux États-Unis, 50 % au Royaume-Uni et 40 % en Allemagne.
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Posté le par Nelly Quilichini
Manager : comment repérer et aider un collaborateur en situation de mal-être ?
La crise sanitaire met à mal tant la santé au travail des salariés que celle des managers. Entre un télétravail qui devient pesant et un confinement qui ne permet pas de se projeter vers l’avenir, les salariés montrent de plus en plus de signes inquiétants de mal-être au travail. En novembre 2020, selon l’institut Opinionway, un salarié sur deux serait en situation de détresse psychologique.
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Posté le par Équipe GERESO
Création d'un concours externe spécial pour l'accès aux grandes écoles de service public
Aujourd'hui, la proportion d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est trop faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles ouvrant aux carrières de la haute fonction publique. À titre d'exemple, les enfants d'ouvriers - qui représentent, selon l'Insee, 19,6 % de la population active française en 2019 - ne composent que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021. Ainsi, pour l'année cette période, l'École nationale d'administration (Ena) et l'École nationale supérieure de la police (ENSP) ne comptent que 3 % d'élèves ayant au moins un parent ouvrier. Cette proportion est de 4 % pour l'Institut national des études territoriales (Inet) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) et 7 % pour l'École des hautes études en santé publique (EHESP).
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