Partager la publication "Limitation des durées conventionnelles de plus de 6 mois des périodes d’essai"
La directive européenne 2019/1152 limite à 6 mois la durée des périodes d’essai.
De ce fait la loi portant diverses dispositions d’adéquation au droit de l’Union européenne supprime à compter du 9 septembre 2023 les périodes d’essai conventionnelles de plus de 6 mois issues de dispositions antérieures à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 qui en garantissait la légalité.
Ce délai est prévu pour permettre aux partenaires sociaux de négocier afin de se mettre en conformité.
En revanche, la présente loi ne remet pas en cause la possibilité pour les branches professionnelles de prévoir pour les cadres un renouvellement de 4 mois des périodes d’essai susceptible ainsi d’aboutir à une durée totale de 8 mois.
