Partager la publication "Congé pour les parents d’enfants atteints de pathologie chronique"
Parution du décret au JO
Pris en application de la loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologies chroniques ou de cancer, un décret publié le 29 mars 2023 fixe la liste des pathologies chroniques ouvrant à un congé spécifique pour les parents salariés concernés.
Congé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant
La loi du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d’absence pour événement familial, en cas d’annonce de la survenue chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer (loi 2021-1678 du 17 décembre 2021, JO du 18 ; Code du travail article L. 3142-1, 5°).
Ce congé spécifique a une durée de 2 jours minimum (Code du travail article L. 3142-4, 6°). Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut augmenter cette durée.
Ce congé est entré en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi, soit le 19 décembre 2021, pour l’annonce de la survenue d’un cancer. En revanche, pour l’annonce d’une pathologie chronique, un décret était nécessaire pour fixer la liste des pathologies chroniques visées.
Le décret du 27 mars 2023 fixe cette liste.
Liste des pathologies chroniques concernées
Les pathologies chroniques permettant l’octroi du congé sont (Code du travail article D. 3142-1-2) :
- les affections de longue durée listées (Code de la Sécurité sociale. article D. 160-4) et hors liste (Code de la Sécurité sociale article R. 160-12) ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur (parmi les ALD listées figurent notamment les cardiopathies congénitales graves, la mucoviscidose, l’épilepsie grave, la maladie de Crohn évolutive, la myopathie, les diabètes de type 1 et de type 2) ;
- les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
- les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le 30 mars 2023, date à partir de laquelle le salarié peut donc bénéficier de son droit à congé en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique chez son enfant.
