[EN BREF] Réforme de la CA3 et importations

Compte tenu de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations au 1er janvier 2022, la déclaration de TVA CA3 sera profondément modifiée.

Réforme du régime des importations

Progressivement, les missions fiscales dévolues à la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) vont être transférées à la DGFiP (direction générale des finances publiques). Afin de simplifier ce transfert, l’article 181 de la loi de finances pour 2021 généralise le principe d’autoliquidation de la TVA sur les importations à compter du 1er janvier 2022. À partir de cette date, la TVA ne sera plus due auprès des douanes. À l’image de ce qui existe notamment pour les acquisitions intracommunautaires, la TVA sera directement autoliquidée et plus aucun versement ne sera nécessaire.

L’autoliquidation était déjà possible sur option dès octobre 2016, mais plusieurs conditions devaient être réunies et notamment justifier d’au moins 4 importations par an. À compter du 1er janvier prochain, l’autoliquidation devient la règle, sans condition préalable.

La CA3 modifiée

L’administration fiscale précise dans une récente documentation que désormais le montant des importations faisant l’objet d’un dédouanement serait communiqué par la DGDDI à l’administration fiscale. En conséquence, à compter du 1er janvier 2022, le montant des importations et la TVA autoliquidée correspondante sera déjà prérempli sur la déclaration de TVA CA3. Le redevable n’aura plus qu’à vérifier ces montants. L’administration précise que ce préremplissage sera effectif mensuellement à compter du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA sur les importations.

En outre, la numérotation des cases de la CA3 sera modifiée en janvier prochain. Ainsi, la case anciennement codifiée 2B – Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation) sera désormais numérotée A4 – « Importations autres que les produits pétroliers ». Toutes les cellules du cadre A de la CA3 relatif au montant des opérations réalisées voient également leur codification changer.

Enfin, pour tous les importateurs, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA sera automatiquement reportée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation.

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