[EN BREF] L’Assemblée nationale adopte le PLF 2022

Les députés ont adopté ce mardi en première lecture le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022). De nombreux amendements ont été adoptés lors de l’examen du texte.

Les mesures en faveur des entreprises

L’Assemblée nationale a adopté le 16 novembre 2021 le PLF 2022 par 348 votes pour, 205 votes contre et 8 abstentions. Le texte comprend plusieurs mesures en faveur des entreprises, notamment dans le cadre du plan indépendant présenté par le Président de la République fin septembre. Parmi les mesures en faveur des entreprises, on retiendra notamment les suivantes :

  • Déduction du résultat imposable des dotations aux amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (article 6, amendement n°1923)
  • Rehaussement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier d’une exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de titres détenus par les chefs d’entreprise (article 5)
  • Création d’un crédit d’impôt proche du crédit d’impôt recherche, dédié à la recherche collaborative, au taux de 40%
  • Instauration d’une option pour toutes les entreprises individuelles pour l’assimilation à l’EURL, entraînant ainsi le choix pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (amendement n°I-1987)
  • Allongement des délais d’option en matière de bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu (article 4).
  • Prorogation jusqu’au 30 juin 2022, au lieu du 31 décembre 2021, du dispositif du PGE (prêt garanti par l’État, amendement n°II-3531)
  • Instauration d’un crédit d’impôt en faveur du secteur de l’édition musicale pour les années 2023 et 2024, égal à 15% des dépenses éligibles
  • Augmentation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, de 3.500 à 4.500 €, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Les mesures en faveur des particuliers

Plusieurs mesures et amendements concernant la fiscalité des particuliers ont également été adoptés par l’Assemblée nationale et notamment :

  • La revalorisation de 1,4% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, conformément à l’estimation d’inflation (article 2)
  • L’instauration en 2022 et 2023 de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés aux salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, pour ceux dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC (amendement n°I-2106)
  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du plafond de 000 € applicable à la réduction d’impôt pour les dons au taux majoré de 75% (dons au profit des associations et organismes venant en aide aux plus démunis).
  • Prorogation jusqu’en 2023, de l’expérimentation permettant de rémunérer les aviseurs fiscaux en cas de révélation de fraudes à la législation fiscale (amendements n°II-3551 et n°II-3552).

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