[EN BREF] Fonds commerciaux : amortissements déductibles

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 instaure la déduction des dotations aux amortissements sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Fonds commerciaux : réglementation comptable

Les fonds commerciaux peuvent sous certaines conditions être amortis depuis l’entrée en vigueur du règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Ce règlement instaure une présomption simple de durée de vie non limitée des fonds. En principe, ils ne sont donc pas amortissables et peuvent seulement faire l’objet d’une dépréciation.

À l’inverse, les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée sont amortissables sur la durée d’utilisation prévue. Si cette durée ne peut être définie, on retient une durée d’amortissement de 10 ans.

Le règlement permet en revanche aux petites entreprises d’amortir tous leurs fonds sur 10 ans sans avoir à vérifier s’ils ont une utilisation limitée. Pour rappel, les petites entreprises sont celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • chiffre d’affaires : 12 millions
  • total du bilan : 6 millions €
  • effectif : 50 salariés.

Règles fiscales : déduction exceptionnelle

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 reprend l’avis du Conseil d’État publié le 12 septembre au Journal officiel, selon lequel les dotations aux amortissements des fonds commerciaux sont non déductibles pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices.

En revanche, dans le but de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 instaure, de manière temporaire, la règle de déduction fiscale des dotations aux amortissements sur les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Le budget initial prévoyait cette mesure pour les acquisitions réalisées jusqu’en 2023, mais le parlement a étendu la mesure par amendement jusqu’en 2025.

Précisons néanmoins que seuls les fonds commerciaux à durée limitée, donc amortissables selon les règles comptables, peuvent procéder à cette déduction. Les fonds à durée illimitée ne peuvent bénéficier de cette mesure sauf pour les petites entreprises puisque le règlement ANC leur permet d’amortir leurs fonds même sans preuve du caractère limité.

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