[EN BREF] Loi de finances pour 2022 : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé ce mardi 28 décembre 2021 l’essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2022. Seuls 10 cavaliers législatifs ont été censurés.

Un budget considéré comme sincère

Adoptée en lecture définitive le 15 décembre dernier par les députés, la loi de finances pour 2022 a fait l’objet de 3 recours du Conseil constitutionnel, notamment par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Leur grief principal concernait le sérieux et la sincérité des mesures adoptées. Beaucoup de parlementaires de l’opposition considèrent que ce budget ne prend pas en compte les conséquences budgétaires de plusieurs mesures nouvelles annoncées par le Gouvernement avant le dépôt du projet de loi de finances.

Selon eux, le budget 2022 ne tiendrait pas compte des dépenses liées au plan d’investissement « France 2030 », au revenu d’engagement pour les jeunes et du plan « Grand Marseille ». Les auteurs des 3 recours se sont notamment appuyés sur l’avis du Haut conseil des finances publiques rendu le 17 septembre 2021, dans lequel ce dernier a affirmé ne pas pouvoir « rendre un avis pleinement éclairé sur les prévisions de finances publiques pour 2022 ».

Dans sa décision rendue le 28 décembre 2021 (décision n°2021-833 DC du 28 décembre 2021), les Sages ont écarté les griefs tirés de la méconnaissance du principe de sincérité budgétaire. Ils estiment notamment que les hypothèses économiques retenues ne sont pas entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire.

10 cavaliers budgétaires

Comme la plupart des années, si le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances, il a néanmoins censuré plusieurs dispositions, 10 en tout, constituant des « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire des mesures qui ne sont pas conformes à l’objet d’une loi de finances. Il s’agit d’un problème de forme ne remettant pas en cause la constitutionnalité de ces dispositions. Le Gouvernement pourra les reproposer dans le cadre d’un autre texte de loi plus approprié.

Les mesures rejetées concernent notamment l’article 93 qui ratifie l’ordonnance 2021-1190 relative à l’instauration de l’obligation de la facturation électronique et plusieurs mesures en matière sociale relative à l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés). L’article 118 qui permettait aux associations intermédiaires de ne plus tenir compte dans leur effectif des salariés mis à disposition a ainsi été censuré.

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