Étiquette : fonction publique

Posté le par Équipe GERESO
La substitution des comités sociaux territoriaux aux comités techniques et aux CHSCT
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié les différentes lois statutaires, en vue d’instituer, au sein des trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement – en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels qui seront donc supprimés.
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Le retrait et l’abrogation des actes de gestion des agents publics
Un employeur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) peut, en principe, modifier et abroger ses décisions à tout moment. Cependant, la plupart des décisions relatives la carrière ou aux avantages accordés aux fonctionnaires créent des droits à leur profit : ces décisions ne peuvent donc, en principe, être abrogées ou retirées qu’en cas d’illégalité et ce, dans le délai de quatre mois qui suit leur édiction.
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Les nouvelles dispositions relatives aux inscriptions aux concours de la fonction publique
Deux récents décrets modifient les règles d’inscriptions aux concours de la fonction publique. D’une part, le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 (1) supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours de la fonction publique civile et de la magistrature ; et d’autre part, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 (2) qui vise à limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade, de la fonction publique territoriale, organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de préciser par deux arrêts1 sa jurisprudence « Matzak » 2 relative aux modalités de prise en compte des périodes de garde comme « temps de travail » ou « période de repos », en fonction des contraintes imposées – et des facilités accordées – au travailleur (la CJUE ne différencie pas les agents publics des salariés de droit privé, elle les nomme tous deux « travailleurs ») pendant ces gardes, mais aussi de la fréquence de ces dernières. Ces décisions ont des incidences sur les agents publics (sapeurs-pompiers, fonctionnaires hospitaliers…) et, par voie de conséquence, sur les juridictions nationales.
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Création d'un concours externe spécial pour l'accès aux grandes écoles de service public
Aujourd'hui, la proportion d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est trop faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles ouvrant aux carrières de la haute fonction publique. À titre d'exemple, les enfants d'ouvriers - qui représentent, selon l'Insee, 19,6 % de la population active française en 2019 - ne composent que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021. Ainsi, pour l'année cette période, l'École nationale d'administration (Ena) et l'École nationale supérieure de la police (ENSP) ne comptent que 3 % d'élèves ayant au moins un parent ouvrier. Cette proportion est de 4 % pour l'Institut national des études territoriales (Inet) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) et 7 % pour l'École des hautes études en santé publique (EHESP).
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Prolongation de l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique
L'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prévoit les dispositions législatives nécessaires à la prolongation et à l'adaptation des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, applicables jusqu'au 30 avril 2021.
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Le renforcement du télétravail dans la fonction publique
Deux textes ont été publiés en février 2021 avec pour objectif de rappeler que le télétravail est la règle dans toutes les administrations dont les missions le rendent possible, et ce dans le but de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Une note d’information du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale renvoie aux dispositions de la circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d’État. Les deux textes réaffirment le caractère impératif des règles en matière de télétravail.
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La protection sociale complémentaire dans la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
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