Étiquette : fonction publique

Posté le par Équipe GERESO
Les dispositifs de renforcement de l’efficacité des administrations centrales de l’État
En application des orientations fixées par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 (1), relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 (2) a modifié les décrets statutaires relatifs aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet pour simplifier les règles de gestion de ces emplois fonctionnels. Il a ainsi diminué les contrôles interministériels et donné une marge de manœuvre plus importante aux secrétaires généraux des ministères et aux directeurs d'administration centrale, dans la gestion de ces emplois. En outre, en gage d’efficacité, le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (3) simplifie le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), attribué aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein des administrations de l'État.
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Les modalités d’organisation des concours nationaux à affectation locale
Un concours national à affectation locale est un concours organisé, au sein de la fonction publique de l’État, à l’échelle nationale, visant à pourvoir des postes dans une ou plusieurs circonscriptions administratives déterminées. Le I de l’article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, a modifié l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1). Cette modification a, ainsi, permis au concours national à affectation locale d’entrer dans le droit commun, aux côtés des concours nationaux à affectation nationale et des concours déconcentrés, pour le recrutement des fonctionnaires de l’État.
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La base de données sociales et le rapport social unique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique (1), prévoit, dans son article 5 que l’ensemble des administrations élabore, un rapport social unique (RSU), chaque année. Ce rapport devra rassembler les éléments et données sur la base desquels les lignes directrices de gestion sont établies. Celles-ci servent, notamment, à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
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La réforme des instances consultatives du personnel de la fonction publique de l’État
Instituée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, la réforme des instances consultatives du personnel se concrétise par la publication de deux décrets, tous deux parus au Journal officiel du 22 novembre 2020. Il s’agit d’une part, du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020, relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique de l'État ; et d’autre part du décret n° 2020-1427, relatif aux comités sociaux d'administration (CTA) dans les administrations et les établissements publics de l'État.
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Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet aux agents d’acquérir des droits à formation. Ces droits se traduisent en heures de formation, à cumuler au fil du temps et à utiliser pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Grâce à cette infographie très simple, à partager auprès de tous vos agents, retrouvez toutes les informations essentielles sur le CPF dans la fonction publique : agents concernés, objectif, modalités de fonctionnement, droits…

Et pour consulter vos droits, rendez-vous sur l’espace www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.

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La réforme des services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'État
Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020, relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'État (publié au Journal officiel du 29 mai 2020) modifie les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Ces modifications visent à répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services : difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés ; développement de la pluridisciplinarité ; opportunités permises par les développements technologiques... Ce texte vise, également, à contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues pour les salariés du secteur privé.
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La mise en œuvre du forfait « mobilités durables » au sein des trois versants de la fonction publiqueb
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (1), a été avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Jusqu’alors réservée aux déplacements à vélo, la loi du 24 décembre 2019 a élargi la possibilité de prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’utilisation des moyens de transport suivants :
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Expérimentation d’un dispositif permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emplois supérieur par la voie du détachement
L’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires en situation de handicap (1) d’accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.
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Posté le par Équipe GERESO
Congé parental et mise en disponibilité pour élever un enfant : extension des droits des fonctionnaires

L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, modifiant les lois statutaires des trois versants de la fonction publique (1), fait bénéficier tout fonctionnaire placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant, le maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.  

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