La mise en œuvre du forfait « mobilités durables » au sein des trois versants de la fonction publique

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (1), a été avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Jusqu’alors réservée aux déplacements à vélo, la loi du 24 décembre 2019 a élargi la possibilité de prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’utilisation des moyens de transport suivants :

La mise en œuvre du forfait « mobilités durables » au sein des trois versants de la fonction publiqueb
Les agents publics qui font le choix d'un mode de transport alternatif peuvent bénéficier d'un forfait de 200 euros par an.
  • Vélo ou en vélo électrique ;
  • Covoiturage ;
  • Transports publics (hors abonnement)  
  • Véhicules en location ou mis à disposition en libre-service avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique, équipés ou non d’un moteur électrique ou avec assistance électrique (trottinette, scooter, moto, vélo, vélo à assistance électrique) ;
  • Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en autopartage.

Ainsi, les agents publics de ces versants de la fonction publique qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage, …) peuvent bénéficier d’un forfait de 200 euros par an. Le Gouvernement a souhaité avancer la date d’entrée en vigueur de cette disposition afin d’accompagner les agents qui souhaiteront modifier, dès le 11 mai, leurs modes de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État (2) et l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret précité (3) comprennent des dispositions en vue de favoriser des modalités de déplacement jugées plus vertueuses et en accord avec la transition énergétique.Ce texte abroge le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 qui instituait à titre expérimental une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo.

Les conditions générales d’application

Le décret précité instaure donc, depuis le 11 mai 2020 (date d’entrée en application du décret), un forfait mobilités durables. Ce dispositif bénéficie aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, ainsi qu’aux personnels des établissements publics de l’État, des autorités administratives indépendantes, des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif.

Ce dispositif bénéficie aux fonctionnaires (qu’ils soient titulaires ou stagiaires) ; aux contractuels de droit public ainsi qu’aux contractuels de droit privé employés par l’administration (les titulaires d’un contrat d’apprentissage, par exemple), par application des dispositions de l’article L. 3261-1 du code du travail.

Les agents disposant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ou étant transportés gratuitement par leur employeur, sont toutefois exclus du dispositif. Il en va de même pour les agents visés par le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun, ces derniers bénéficiant, alors, d’une allocation spécifique.

Montant et durée du forfait « mobilités durables »

L’arrêté du 9 mai 2020, précité, pris pour l’application du décret n° 2020-543 du même jour relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État, instaure un nombre minimal de jours d’utilisation du moyen de transport de 100 jours et un montant annuel de 200 euros. Ainsi, un agent public à temps plein qui souhaite bénéficier de ce forfait d’un montant de 200 euros, devra se rendre sur son lieu de travail en covoiturage ou en vélo pendant un minimum de 100 jours. A noter que dans le secteur privé, le montant maximal du forfait « mobilités durables » susceptible de bénéficier d’une exonération de charges sociales et d’une exonération fiscale est fixé à 400 euros, par an et par salarié.

Le forfait « mobilités durables » permet le remboursement des frais exposés, dans la limite du montant susvisé, pour le déplacement entre la résidence et le lieu de travail des agents publics concernés à condition que ces derniers se déplacent en vélo, vélo électrique, ou en covoiturage. Dans le dernier cas l’employeur contrôle l’utilisation du covoiturage en demandant à l’agent tout justificatif utile.

La demande de remboursement doit être déposée par l’agent au cours de l’année au titre de laquelle il réclame le bénéfice du « forfait mobilités durables ». Il est précisé que le critère d’utilisation du moyen de transport et le montant annuel doivent être proportionnels au temps de présence de l’agent au sein de son administration.

Par exemple : un agent travaillant à 80 % peut bénéficier du montant de 200 euros du forfait s’il utilise un vélo au moins pour 80 trajets aller et retour entre son domicile et son lieu de travail. Il peut aussi bénéficier du forfait de 200 euros s’il a utilisé son vélo pour 60 trajets aller-et-retour et 20 fois un covoiturage (soit en tout 80 trajets allers et retours).

Pour les déplacements réalisés au cours de la seule année 2020, le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié.

Les modalités de versement du forfait « mobilités durables »

Une déclaration sur l’honneur doit être établie par l’agent auprès de son employeur, certifiant l’utilisation d’un de ces deux moyens de transport. Le forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de cette déclaration.

En cas de pluralité d’employeurs, l’agent dépose auprès de chacun d’eux une déclaration sur l’honneur. Le forfait est versé par chacun des employeurs selon un montant déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge doit donc être calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

L’employeur contrôle l’utilisation effective du covoiturage en demandant à l’agent tout justificatif utile à cet effet. Il peut contrôler l’utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique personnel par l’agent.

Les cas d’exclusion du bénéfice du forfait « mobilités durables »

Le versement du forfait est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, ainsi qu’au versement de l’indemnité kilométrique vélo prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 pour tous les déplacements effectués avant le 1er juillet 2020. Toutefois, à titre exceptionnel pour l’année 2020, l’exclusivité n’est pas applicable sous réserve que les versements interviennent au titre de périodes distinctes et que le critère d’utilisation du moyen de transport et le montant annuel prévus par l’arrêté soient réduits de moitié.

Les conditions d’application du forfait « mobilités durables » au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

L’article L. 3261-1 du code du travail ouvre droit au versement d’un forfait « mobilités durables » aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, précité, précise les conditions et modalités d’application de ce dispositif dans la fonction publique de l’État (voir ci-dessus). Le décret d’application prévu pour la fonction publique territoriale examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 1er juillet 2020, est en attente de parution.

Les mêmes dispositions devraient s’appliquer au bénéfice des agents relevant de la fonction publique hospitalière après parution d’un décret spécifique.


Références

  1. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019 ;
  2. Publié au Journal officiel du 10 mai 2020 ;
  3. Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État (NOR : CPAF2006457A), publié au Journal officiel du 10 mai 2020).

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