[EN BREF] Titres-restaurant : plafond patronal à 5,69 €

Après le gel de l’an dernier, le plafond d’exonération de la contribution patronale pour l’acquisition de titres-restaurant est revalorisé à 5,69 € pour l’année 2022. L’administration vient de mettre à jour le BOFiP à ce titre (actualité du 23 mai 2022).

Plafond d’exonération : revalorisation en 2022

En l’absence de self dans une entreprise, les employeurs ont la possibilité de proposer à leurs salariés des titres-restaurant leur permettant de les utiliser pour payer leurs repas dans les restaurants ou dans les magasins pour acheter de la nourriture.

La contribution de l’employeur à l’achat de ces titres est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à un certain plafond revalorisé chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition de titres et arrondie au centime d’euro le plus proche (article 81 du CGI, 19°).

Ce plafond n’a pas été revalorisé en 2021. En 2022, le plafond passe de 5,55 € à 5,69 €.

Les conditions d’exonération

En plus du respect de ce plafond par l’employeur, le bénéfice de l’exonération des titres-restaurant octroyés aux salariés nécessite le respect des conditions cumulatives suivantes :

  • Les titres achetés par l’employeur ne doivent être remis qu’à ses salariés pour au maximum un titre par repas compris dans l’horaire quotidien de travail.
  • Les titres ne doivent être utilisés que par le salarié bénéficiaire.
  • La contribution patronale de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre. Les 40 à 50% restants doivent être mis à la charge du salarié.

En retenant une contribution de 50% par exemple, le titre-restaurant ne peut excéder 11,38 € en 2022.

Plafond d’utilisation de 38 € par jour

Les salariés bénéficiaires de titres-restaurant sont soumis à un plafond d’utilisation de ces titres, fixé en principe à 19 € par jour.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire et d’inciter les salariés à aller dans les restaurants, qui ont subi une longue période de fermeture, ces deux dernières années, le Gouvernement précédent a doublé le seuil entre le 11 juin 2020 et le 28 février 2022. Ce seuil majoré à 38 € par jour a été fixé par le décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021. Le Gouvernement a cependant annoncé par communiqué de presse, le 23 février dernier, le renouvellement de cette mesure, mais seulement pour les restaurants, jusqu’au 30 juin 2022.

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