Gestion de la paie : 2 mesures issues du projet de loi de finances rectificative

Le troisième projet de loi de finance rectificative pour 2020 a été présenté en Conseil des Ministres le 10 juin dernier. Il prévoit, en mesures de soutien aux entreprises, la création de deux dispositifs inédits : une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.
Loi de finances rectificative

Une exonération d’une partie des cotisations patronales

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs :

  • Des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien.
  • Ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie…).

Elle serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative (en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire).

Elle serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril.

L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

Une aide au paiement des cotisations sociales

Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).

Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.

Par ailleurs, des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Ces mesures feront l’objet d’un débat au parlement et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets.

Projet de loi de finances rectificative no 3074 pour 2020

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