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Mise en œuvre de la réforme de l'assurance emprunteur

Conséquences des Directives Crédit Immobilier (DCI) / Distribution Assurance (DDA)


L’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est venue modifier les dispositions applicables aux crédits immobiliers afin de les harmoniser au niveau européen.

Ces nouvelles règles, dont la majeure partie sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016, ont eu un impact sur la réglementation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en créant notamment un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.

L’ordonnance a été complétée, à titre principal, par le décret n°2016-607 du 13 mai 2016, et précisée par 4 arrêtés en date du 9 juin 2016.

L’un de ces arrêtés précise notamment les obligations en matière de formation continue pour les personnels des prêteurs et des intermédiaires de crédit, entrées en vigueur le 21 mars 2017. Ces dispositifs réglementaires sont renouvelés chaque année civile, indiquant que tous les collaborateurs éligibles doivent être formés avant le 31 décembre de chaque année.

En participant à cette formation "Compatible DDA" dédiée à la réforme de l'assurance emprunteur, vous pourrez à la fois mettre à jour vos connaissances et vos compétences en intégrant la toute dernière actualité : lois Sapin 2, amendement Bourquin 2, recommandation de l'ACPR et du CCSF, convention AERAS, impacts des directives DCI et DDA... et répondre à votre obligation légale de formation annuelle sur ce thème.

 

Objectifs

  • Acquérir les connaissances relatives à la nouvelle réglementation dite Directive Crédit Immobilier (DCI) sur la distribution du crédit immobilier et Directive Distribution Assurance (DDA) sur la distribution des produits d'assurance.
  • Adopter une posture conforme à la réglementation.
  • Appréhender les conséquences des Directives DCI et DDA dans la relation commerciale.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

Panorama Européen et Français : actualité

Liberté de souscription de l’assurance emprunteur : Loi Châtel, Lagarde, Hamon, Sapin II, amendement Bourquin 2

Des recommandations renforcées de l’ACPR et CCSF

  • L'avis ACPR R -01 du 26 juin 2017
  • L'avis du CCSF du 13 janvier 2015 et du 18 avril 2017

L’assurance emprunteur

  • Les différentes couvertures
  • Contrat groupe ou délégation
  • Les conséquences patrimoniales

La convention AERAS et son actualité

Les garanties alternatives à l’assurance emprunteur

  • L'hypothèque
  • Le nantissement
  • La caution

Les impacts de DDA et l’assurance emprunteur

Étude de cas sur 2 évènements : l'arrêt de travail et le décès

  • Appliquer Appliquer | Étude de cas : calcul des conséquences en matière de perte de revenu et de coût successoral

QUALIS FORMATION

Les plus

Les plus

  • La réponse à une exigence inscrite au sein des compétences à valider relatives aux Directives DDA et DCI
  • Délivrance d’une attestation de fin de formation, avec résultats du contrôle des compétences
  • Remise d’un livret comprenant une présentation synthétique des supports de la formation adaptés aux Directives DDA et DCI
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

Formation évaluée par LearnEval Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée avec la solution LearnEval. Afficher les résultats 2019.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid

Public et Témoignages

Public et prérequis

Courtiers, agents, commerciaux ou conseillers clients en contact direct avec la clientèle, téléconseillers et responsables marketing et produits, gestionnaires back Office, gestionnaires de contrats d'assurance, spécialistes des opérations bancaires, contrôleurs de gestion et autres fonctions support

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41037

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Mise en œuvre de la réforme de l'assurance emprunteur :

  • Directive Distribution Assurance (DDA),
  • Gouvernance des produits d'assurance,
  • Assurance gouvernance des produits,
  • Directive Crédits Immobiliers ,
  • Crédit immobilier,
  • Financement immobilier

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Mise en œuvre de la réforme de l'assurance emprunteur

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