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Formation - Report et indemnisation des congés annuels
Sécuriser la gestion des congés annuels au regard des dernières jurisprudences
Réf. CGAN
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Sessions
Objectifs
- Gérer l'acquisition des congés annuels des agents contractuels et des fonctionnaires en appliquant les principes issus des dernières jurisprudences.
- Calculer les ICCP.
Public et prérequis
Programme
La formation intègre les incidences de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 relatif à l'acquisition des droits à congés pendant une période d'absence
L'acquisition des congés annuels des contractuels
- Les périodes prises en compte pour l'acquisition des congés annuels
- La conventionnalité des dispositions du décret 91-155
- L'acquisition des droits à congés annuels durant les congés non rémunérés, principe issu de la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
Comprendre | Analyse de cas de jurisprudence
L'indemnisation des congés annuels des contractuels
- Les cas de versement de l'ICCP
- La confrontation avec la jurisprudence européenne
- L'articulation de l'ICCP avec la jurisprudence sur le report des congés annuels
Appliquer | Cas pratique sur l'application et le calcul de l'ICCP
L'indemnisation des congés annuels des fonctionnaires
- Un principe de non-versement contraire à la jurisprudence
- Les cas de versement d'une ICCP envisageables
- L'articulation de l'ICCP avec le report de congés annuels en particulier en cas d'invalidité
- La question du calcul de l'ICCP des fonctionnaires
- Et le CET ?
Appliquer | Cas pratiques sur l'application du versement d'une ICCP à un fonctionnaire
Modalités pédagogiques
Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- Un focus sur la sécurisation des pratiques RH en matière d'application et de calcul de l’ICCP pour limiter les contentieux
- Une actualisation juridique de pointe intégrant les incidences immédiates de la jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2023
- Une approche pédagogique pragmatique : une formation courte, axée sur des apports concrets et réutilisables directement en situation réelle de travail
Prochaines sessions
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le 26 Mars 2026 de 14:00 à 17:30
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Formation à distance
Places disponibles
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le 8 Juin 2026 de 09:00 à 12:30
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Formation à distance
Places disponibles
Nos engagements qualité
La certification qualité a été délivrée
au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
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sont évaluées à chaud et à froid
par la solution LearnEval
GERESO s'engage
pour renforcer l’accès de tous
au développement des compétences
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