Nouvelles dispositions législatives et jurisprudentielles

Cette formation sur l'actualité du droit des assurances a pour objectif de mettre à jour les connaissances des participants sur les derniers développements législatifs et jurisprudentiels en matière d'assurance.

La première partie présente toute l'actualité réglementaire, avec notamment une synthèse des impacts de la Directive sur la distribution d'assurance (DDA) en France et un focus sur l'obligation d'information et le devoir de vérification de l'intermédiaire en assurance.

Le second volet de cette formation consiste en un panorama de la jurisprudence en droit des assurances couvrant plusieurs thèmes tels que l'aléa, l'exclusion de garantie, la prescription et la subrogation.

Des quiz de validation des acquis sont prévus à la fin de chaque partie présentée.

Objectifs

Faire le point sur les développements récents en matière de réglementation des activités de l’assurance.

Préciser la jurisprudence civile sur les sujets clés du droit des assurances.

Prendre du recul sur la jurisprudence pour intégrer l’évolution de la règlementation et du droit des assurances.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

Actualité de la réglementation assurance

Synthèse des impacts de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) en France
Point sur l’obligation d’information et le devoir de vérification de l’intermédiaire en assurance
La position de l’autorité de tutelle sur la garantie des pertes d’exploitation liées au Covid19 : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire
Les sanctions appliquées par l’ACPR en matière de démarchage téléphonique
Le nouveau cadre légal envisagé par Bercy sur les captives d’assurance
Point sur le risque climatique et les catastrophes naturelles : le projet de loi
Traitement des données à caractère personnel (RGPD)
- Guide de la Fédération Française de l’Assurance actualisant les principes inscrits dans le pack de conformité assurance de la CNIL
- Transfert de données entre l’UE et les Etats-Unis : invalidation par la Cour de justice de l’UE (CJUE) de la décision d’adéquation « Privacy Shield »
  - Évaluer | Quiz de validation des acquis

Panorama de la jurisprudence en droit des assurances

Aléa : à quel moment l’aléa doit-il s’apprécier ? (Cass. 3è civ., 10 juin 2021, n°20-10774)
- attestation d'assurance : l'assureur peut-il voir sa responsabilité engagée en cas d'information erronée ? (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n°20-17293)
Exclusion de garantie
- le critère formel et limité de l’exclusion (Cass. 2e civ., 11 février 2021, n° 19-23977, Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n°19-10272 et Cass. 2e civ.,17 juin 2021, n°19-24467)
- le cas de l’inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion (Civ.2e, 17 juin2021, 19-22710)
Prescription
- le point de départ (Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n°19-22743 et n°19-23655)
- l'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Civ. 1re, 19 mai 2021, n°20-12520)
- la prescription de l'action subrogatoire de l'assureur (Cass. 1ère Civi., 2 février 2022, n°20-10855)
Subrogation
- la preuve de la subrogation légale (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n°20-12858)
- la subrogation conventionnelle : la règle de la concomitance (Cass. Com., 5 mai 2021, n°19-19410)
  - Évaluer | Quiz de validation des acquis

Les plus

De nombreux retours d'expérience, de par le positionnement de l'intervenant, avocat ayant été à l'origine rédacteur dans une compagnie d'assurance
Une formation opérationnelle pour décrypter les toutes dernières évolutions en matière de droit des assurances

Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2022

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Public et Témoignages

Public et prérequis

Gestionnaires de contrats d’assurance, rédacteurs, directeurs et responsables juridique, DAF, directeurs et responsables comptables, avocats

Il est nécessaire de maîtriser les bases du droit des assurances ou d'avoir suivi une formation GERESO sur ce thème

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

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Mots-clés associés au stage Actualités droit des assurances :

Droit des assurances,
Assurances droit des,
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Prescription droit des assurances,
RGPD droit des assurances,
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Actualités droit des assurances

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