Élections professionnelles dans l'entreprise

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

Mettre en place le processus électoral

• Les nouvelles instances : Conseil Social et Économique (CSE), conseil d'entreprise, Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
• Calcul de l'effectif après la loi Pacte : seuil, appréciation, période de référence, salariés exclus
• Loi sécurisation de l’emploi : lissage des effets de seuil, délai d'organisation des élections
• La sécurisation du processus électoral 
• Propagande électorale : obligation de neutralité de l'employeur, la propagande syndicale
  • Appliquer | Cas pratique sur le calcul d'effectifs

Préparer les élections et lancer le processus

• Obligations de l'employeur et information du personnel
• Affichage pour les syndicats non représentatifs, invitation des autres syndicats
  • Appliquer | Atelier sur la réalisation d'un affichage
• Nouveaux délais d'information et de convocations
• Rédiger le procès-verbal de carence : contenu, effets, sanctions
  • Comprendre | Analyser un CERFA suite à carence
• Préparer le protocole d'accord électoral
• Selon quel mode le négocier ? Double majorité, majorité simple, unanimité, droit commun
• Répartir les sièges : nombre de collèges, répartition du personnel et des sièges dans les collèges
  • Appliquer | Cas pratique sur le calcul des sièges
• Fiabiliser les listes électorales : élaboration, contenu et publication
• Électeurs et candidats
  • lien avec l'entreprise et ancienneté de l'électeur
  • capacité électorale, condition d'éligibilité, présentation des candidatures
  • dépôt des candidatures : forme, délais, affichage
• Parité femmes/hommes 
• Régime spécifique des salariés des entreprises sous-traitantes 
  • Comprendre | Analyser un protocole préélectoral

L'organisation matérielle du vote

• Date, heure, lieux de vote et moyens fournis aux électeurs
• Vote par correspondance et vote électronique
• Bureau de vote : constitution et attributions, rôle particulier du président
• Bulletins blancs et bulletins nuls
  • Appliquer | Cas pratique : calculer des bulletins et sort des bulletins nuls et blancs

Déroulement des opérations électorales

• Le procès-verbal des élections
  • Comprendre | Lire et analyser un PV

Appliquer les règles de scrutin : des résultats fiables et justes

• Déterminer le quorum, quotient électoral, la moyenne de chaque liste, plus forte moyenne
• Attribuer les sièges : désignation nominative des élus de chaque liste
• Ratures : définition et conséquences
• Proclamer les résultats
• Évaluer les résultats au regard des nouvelles règles : qui est syndicat représentatif ? Qui peut signer les accords, faire opposition ? Qui peut être désigné délégué syndical ?
  • Appliquer | Cas pratique : déterminer le quorum, les syndicats majoritaires, ratures, listes incomplètes...
  • Appliquer | Atelier : réaliser un rétroplanning

Anticiper les contentieux préélectoral et post-électoral

• Rôle des instances - Délais et annulation des élections
  • Évaluer | Quiz de synthèse