Le Comité Social et Économique (CSE)

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule instance : le Comité Social et Économique.

Mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

• Transition des ex- IRP vers le nouveau Comité Social et Économique (CSE) : quel calendrier ?
• Cadre d’implantation : notion d’établissement distinct – unité économique et social – CSE central
• Composition du CSE
• Extension possible du CSE : le Conseil d’entreprise
  • Mises en situation selon diverses configurations d’entreprise

Attributions du Comité Social et Économique (CSE)

• Les différents domaines de compétences : vie économique et financière, organisation de l’entreprise, santé et conditions de travail…
• Réclamations individuelles et collectives
• Informations et consultations 
  • informations et consultations récurrentes et ponctuelles : domaines, périodicité, possibilité d’adaptation par accord
  • modalités de consultation : procédure, délais, contestation, articulation avec le CSE central, niveau de consultation en fonction de l’organisation de l’entreprise et du groupe
• Attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
  • mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
  • analyse des risques et enquêtes
  • inspections
  • pouvoir d’initiative et de propositions
• Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : accès, structure, nouvelles possibilités d’adaptation par accord
• Recours à expertises 
  • nouveaux domaines d’expertise
  • nouvelles procédures et possibilités de recours
  • nouvelles répartitions de prise en charge financière
• Droits d’alerte : atteinte aux libertés individuelles, alerte économique, "danger grave et imminent"
• Gestion des activités sociales et culturelles
• Possibilité de négociation avec le CSE dans les entreprises sans délégué syndical
• Conseil d’entreprise : attributions du CSE, pouvoir de négocier
  • Mises en situation
  • Questionnaires de synthèse
  • Travail en sous-groupe sur les possibilités d’adaptations pour l’entreprise

Règles d’exercice du mandat au CSE

• Règles générales de fonctionnement : principe de non-discrimination, mandat et parcours professionnel, exercice du mandat pendant la suspension du contrat de travail
• Heures de délégation : nouvelles modalités d’utilisation, présomption de bonne utilisation
• Liberté de déplacement
• Modes de communication : affichage, tracts, NTIC
• Formation des membres
  • Mises en situation et jeu de rôle

Fonctionnement du CSE

• Règlement intérieur
• Réunions : périodicité, réunions extraordinaires, participants, ordre du jour, compte-rendu …
• Commissions
• Moyens financiers : nouvelles subventions, nouvelles possibilités d’utilisation, obligations incombant au CSE
  • Questionnaires
  • Application pratique : analyse de situations inédites

Protection des membres du CSE

• Bénéficiaires de la protection
• Domaines où s’exerce la protection
• Procédure, recours
  • Mises en situation

Délit d’entrave au CSE

• Définition et caractéristiques
• Sanctions encourues