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Formation - L'enquête administrative dans le cadre du harcèlement

Atelier d'experts : outils, postures et sécurisation juridique

Réf. AEQA

Description
Objectifs
Public & Prérequis
Programme
Modalités pédagogiques
Suivi et évaluation des acquis
Les + de cette formation
Offres associées

Les dispositions légales imposent à la collectivité publique une obligation de protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement moral ou résultant d'une mauvaise organisation des services, en leur assurant réparation des préjudices subis, sous le contrôle du juge. Cette obligation, qui constitue une garantie fondamentale pour les agents, vise à préserver leur santé physique et morale. La première obligation de l’employeur public est de mettre en place les éléments permettant d’identifier les risques, via, en ce qui concerne les risques psychosociaux, notamment, la mise en œuvre d’une enquête administrative.

Quand déclencher une enquête administrative dans la fonction publique ?
Quelles sont les obligations légales d’un enquêteur ?
Comment garantir la neutralité d’une enquête administrative ?
Quels sont les droits des agents lors d’une enquête administrative ?
Peut-on suspendre un agent présumé coupable durant l’enquête ?
Comment recueillir et protéger les témoignages dans la fonction publique ?
Quels sont les objectifs du procès-verbal d’enquête administrative ?

Objectifs

Déterminer le cadre et les conditions pour conduire une enquête administrative en réponse à des signalements de harcèlement ou de violences, en respectant les règles juridiques et la typologie des procédures.
Mettre en oeuvre une méthodologie de recueil des faits fiable et juridiquement sécurisée.
Appliquer une méthodologie rigoureuse des procédures nécessitant enquête.
Adopter une posture d’enquêteur professionnelle et neutre.

Public et prérequis

Agents publics mandatés ou susceptibles de conduire une enquête administrative, responsables RH, membres d’instances internes de prévention

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

La portée de l’enquête administrative

Fondement juridique : fondement jurisprudentiel, exigences de l’enquête, obligation et responsabilité de l'employeur en matière de santé et sécurité
Les procédures menées à l’appui d’une enquête
- Le traitement des situations objets des signalements : harcèlement, discrimination, violences, ...
- Les différents types de procédure : le non respect des obligations statutaires, les obligations pénales

Comprendre | Atelier d’analyse collective : identification de situations sensibles justifiant une enquête administrative, confrontation des expériences terrain pour distinguer les cas où l’enquête est un levier d'action pertinent

Recueil des faits vs Qualification des faits

Les objectifs respectifs
- la dynamique de recueil des faits : l’enquête administrative
- la dynamique de qualification : la sanction, la protection ou la prévention
La complémentarité des deux notions
- la préqualification comme guide du recueil des faits / questions à cibler, précautions à prendre…
- l’intérêt primordial du recueil des faits pour établir le faisceau

Le choix de mener l’enquête : quand la lancer ?

Les différentes procédures susceptibles de conduire à enquête administrative : typologie, formes différenciées
Le déclenchement de l’enquête : moment et durée, opportunité

Comprendre | Atelier d’aide à la décision : exploration d’outils concrets (arbres décisionnels, matrices de déclenchement, checklists) pour déterminer si et quand lancer une enquête administrative

Le recueil des faits

La forme de l’enquête : le choix des témoins, la mise en place d’un questionnaire
La garantie de protection : la protection contre les représailles, la confidentialité des témoignages
L’obligation de témoigner : l’obligation de loyauté, la sanction pénale applicable
La neutralité de l’enquête : le principe de neutralité comme premier impératif, la neutralité de l’enquêteur, le caractère uniforme de l’enquête à l’égard des témoins, les garanties liées à la neutralité de la procédure, l'objectivité des termes, les nouvelles informations livrées au cours de l’enquête
La portée du droit de se taire : l’application du droit de se taire aux procédures, la notification préalable obligatoire à l’agent
La forme des auditions : le lieu, le moment et la temporalité, le ton à adopter
La forme du Procès-verbal : la vérification du PV, la nature juridique du PV

Expérimenter | Atelier de conception de supports d’enquête : création en sous-groupes de questionnaires ou canevas d’audition adaptés à différents types de témoin

Les postures de l’enquêteur

Les postures selon le type d’évènements relaté : la neutralité, la gravité et la confidentialité
Les postures selon la typologie des agents
- à questionnaire identique, formulations adaptées
- l’adaptation du comportement de l’enquêteur au profil du témoin
Les techniques d’écoute : l’accompagnement à la parole, la technique de l’écoute active

Expérimenter | Simulations immersives d’entretiens d’enquête : jeux de rôles entre participants pour incarner enquêteur et témoin, suivis d’un débrief collectif

Position et droit de l’auteur présumé durant l’enquête

Puis-je le suspendre ?
Dois-je l’interroger ?
Quid du rappel du droit de se taire ?

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnosticque de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles dans votre espace.

Suivi et évaluation des acquis

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Les + de cette formation

Un accompagnement par des experts de la fonction publique dans le domaine de la prévention des risques, de la santé et sécurité
Des outils immédiatement réutilisables : grille d'analyse, support d'entretiens ...

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