Actualités des formalités d'immigration

Dernières dispositions et applications pratiques

La réglementation relative aux salariés étrangers en France ne cesse d'évoluer depuis quelques mois.

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au Droit des étrangers, entrée en application le 1er novembre 2016, est notamment venue apporter de nombreuses précisions sur les différentes procédures d'immigration, les obligations de l'employeur et celles du salarié étranger.

En participant à cette formation d'une journée, dédiée aux nouveautés en matière de formalités d'immigration et d'accueil des salariés impatriés, vous disposerez de toutes les informations les plus à jour pour sécuriser vos pratiques de recrutement et d'accueil de salariés et d'étudiants étrangers.

Guidé(e) par notre consultante experte en droit de l'immigration, droit de la sécurité sociale, droit du travail et gestion des expatriés, vous connaitrez les différents dispositifs, leurs objectifs et leurs modalités d'utilisation : autorisation de travail, visas, cartes de séjour dont carte "passeport talent - salarié qualifié", carte pluriannuelle ICT... Vous pourrez ainsi choisir le meilleur statut pour vos salariés étrangers.

Vous aurez aussi toutes les cartes en mains pour sécuriser vos procédures, et optimiser vos échanges avec les administrations concernées.

Cette formation vous permet donc, en 1 jour, de maîtriser les dernières procédures et directives nationales en matière d'immigration, afin de sécuriser vos dossiers d'accueil de salariés ou d'étudiants étrangers et faciliter vos relations avec les organisations administratives.

Objectifs

Comprendre et intégrer les dernières dispositions en matière d'immigration.
Analyser les modifications apportées par la loi Collomb entrée en vigueur au 1er mars 2019.
Connaître les obligations de l'employeur et celles du salarié étranger (UE et hors UE).
Distinguer les différentes procédures d'immigration et déterminer le statut approprié selon le contexte de l'entreprise.
Répertorier les formalités d'immigration pour mieux dialoguer avec les organisations administratives.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte l'entrée en vigueur de la loi Collomb depuis le 1er mars 2019 : Visa French Tech, suppression de l'autorisation provisoire de travail, création de nouvelles cartes, situation des passeports talents, mobilité-intra groupe, situation du Brexit...

Rappel du contexte : réforme de l'immigration du 7 mars 2016

Définition des espaces : UE, EEE, Schengen
Principaux textes de loi sur l'immigration
Schéma méthodologique et récapitulatif sur l'accueil des étrangers en France
Les visas : différents types, règles d'utilisation et lecture
- [Comprendre] Schéma méthodologique, tableaux récapitulatifs

Accès au travail des ressortissants étrangers (UE ou hors UE)

Situation des ressortissants de l'UE, de l'EEE, de la Suisse et des membres de leur famille : la réglementation européenne
Situation des ressortissants des pays tiers
Les missions de moins de 3 mois : cadre de l'exemption d'autorisation de travail
Les missions au delà de 3 mois - Les statuts non soumis à autorisation de travail
- la carte passeport-talent : les statuts et leurs conditions (carte bleue européenne, salarié en mission, scientifique-chercheur, jeune salarié qualifié)
- les cartes salarié détaché ICT et stagiaire ICT : apport du nouveau statut par rapport au stagiaire de droit commun
Les missions au delà de 3 mois - Les statuts soumis à autorisation de travail
- statut de salarié : CDI
- statut de travailleur temporaire : CDD
- métiers sous tension
Le changement de statut d'étudiant vers salarié
- étudiant non soumis à autorisation de travail
- étudiant soumis à autorisation de travail
- situation des Algériens

Les renouvellements de titre de séjour

Quelles sont les conditions de renouvellement, quand renouveler ?
La procédure et la liste des documents, points de vigilance

Obligations des employeurs et du salarié

Titres de séjour autorisant l'exercice d'une activité salariée
Sanctions pénales et administratives en cas de travail dissimulé ou de non-détention d'un titre de séjour
Point sur la veille juridique nationale et européenne
- [Appliquer] Atelier : "les questions à se poser"

Les plus

Toutes les dispositions en matière d'accueil et de séjour des salariés étrangers
Des check-lists pour mieux se repérer dans les formalités et les réflexes à avoir pour éviter les écueils
Un schéma méthodologique et récapitulatif global sur l'accueil des étrangers en France

Évaluation de la formation

Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables et collaborateurs des services de mobilité internationale, responsables et assistants RH/personnel/paie impliqués dans la gestion de carrière des salariés internationaux

Une expérience minimale en gestion des salariés impatriés est recommandée

Témoignages

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+Pour aller plus loin

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