Détacher des salariés en France : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : loi sur l'immigration, incidence en gestion RH de la révision de la directive 96/71 sur les travailleurs détachés.

Le cadre législatif du détachement dans un contexte international

• S'approprier la méthodologie des piliers juridiques du détachement
• Définir le détachement au regard du droit du travail (entreprise d'envoi et salarié détaché)
• Identifier le contexte du détachement selon l'activité et les liens contractuels (intra-groupe, prestation de service, sous-traitance)

Le principe de l'égalité de traitement pour les salariés détachés

• Découvrir la notion du noyau dur devant être respecté en droit du travail
• Identifier la convention collective applicable au salarié détaché
• Déterminer la structure de la rémunération du salarié détaché

Les formalités obligatoires dans le cadre d'un détachement

• Préparer et soumettre la déclaration préalable SIPSI et la nomination d'un représentant
• Se conformer aux formalités de conservation et de mise à disposition des documents

Les obligations de l'entreprise d'accueil en France : devoir de vigilance et co-responsabilité

• Procéder à la vérification de :
  • la solidarité financière dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
  • l'accomplissement des formalités préalables au détachement par l'employeur à l'étranger
  • la bonne application du principe d'égalité de traitement (rémunération, surveillance médicale, sécurité au travail, etc.)
• Être alerte sur les contrôles de l'inspection du travail et les sanctions en cas de manquement

Les dispositifs de l'immigration applicable au détachement

• Se poser les bonnes questions pour déterminer le dispositif
• Identifier les exemptions applicables aux missions de moins de 3 mois
• Recourir à la procédure de salarié détaché ICT dans le cadre d'une mise à disposition intra-groupe
• Recourir à la procédure de prestation de service hors intra-groupe
• Identifier la situation du salarié ressortissant d'un pays tiers, détaché par un employeur situé sur le territoire européen

Analyser l'impact du détachement sur la protection sociale du salarié

• Définir la notion de détachement en droit de la sécurité sociale
• Différencier les différents textes relatifs au détachement (accords UE ou conventions bilatérales)
• Anticiper les obligations et les coûts en l'absence de convention ou d'accord de sécurité sociale (Urssaf du Bas-Rhin)
• Intégrer les sanctions en cas de non respect des obligations

Fiscalité du salarié détaché

• Déterminer la résidence fiscale des salariés : mobilité intra-groupe, prêt de main d'œuvre étrangère
• Imposition des revenus dans les deux cas de détachement
  • avec ou sans refacturation
  • prix de transfert
  • retenue à la source
• L'établissement stable : dans quel cas ? Quelle imposition pour le salarié ?
• Prendre en compte la durée de l'exercice de l'emploi salarié en France : plus ou moins de six mois ?
• Obligation d'information de l'employeur : comment être sûr de l'avoir accomplie ?
  • Appliquer | Etudes de cas pratiques en sous-groupes