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Détachement  : Mobilité intra-groupe et prestation de service internationale

Obligations de l'entreprise d'envoi et responsabilités de l'entreprise d'accueil en France

Le détachement international de salariés en intra-groupe ou le prêt de main d'œuvre étrangère soulèvent toujours de nombreuses questions : formalités liées au détachement, à l'immigration et à l'emploi, protection sociale du salarié (y compris les incidences en matière de retraite), aspects juridiques du détachement (par exemple l'adéquation entre le contrat de travail et lettre de détachement)… En participant à cette formation sur la mobilité intra-groupe et le prêt de main d'oeuvre étrangère, vous disposerez de toutes les réponses concernant à la fois les obligations de la société française accueillant le salarié étranger, que celui-ci soit "prêté" par un sous-traitant ou par une filiale du groupe, et les droits et obligations du salarié détaché au regard du droit du travail et de la protection sociale. Le programme de cette formation intègre les impacts de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, les derniers décrets d'application de la loi Macron et de la loi du 10 juillet 2014.

Objectifs

  • Connaître les obligations de la société d'origine en matière de déclarations et respect du "noyau dur" relatif aux normes obligatoires
  • Les responsabilités de contrôle des entreprise d'accueil des salariés détachés dans le cadre du détachement en mobilité intra-groupe ou du prêt de main d'œuvre étrangère.
  • Appliquer le cadre juridique, social et fiscal du détachement dans le contexte international et notamment communautaire.
  • Avoir une vision claire de l'impact du droit communautaire et du droit français dans la gestion des détachements.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les impacts de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, les derniers décrets d'application de la loi Macron et de la loi du 10 juillet 2014

Environnement juridique du salarié détaché

  • Cadre juridique : distinguer le détachement intra-groupe et la prestation de service internationale
  • Définition du salarié détaché : circulaire DGT n°17 du 5 octobre 2008
  • Directive européenne 96/71/CE et Directive du Conseil du 14 octobre 1991 (91/533/CEE) : transcription en droit français
  • Droits et obligations du salarié détaché : ce qui lui est applicable en droit du travail
    • Études de cas pratiques en sous-groupes : droit du travail, droit de l'immigration, droit de la sécurité sociale et droit fiscal

Les responsabilités de l'entreprise d'accueil

  • Détachement intra-groupe : quels sont les documents exigibles ?
  • Cas des salariés détachés ressortissants de pays-tiers à l'Union Européenne (UE) : faut-il les affilier à l'assurance chômage ?
  • Prêt de main d'œuvre étrangère dans le cadre de la prestation de service ou de la mobilité intra-groupe
    • déclaration préalable : incidence de la loi Macron
    • titre de séjour et de travail
    • vérification des titres de séjour et de travail
  • Risque de délit de marchandage ou de prêt de main d’œuvre illicite : les points de vigilance
  • Tableau récapitulatif des obligations légales dans le cadre d'un détachement (loi Macron et loi du 10 juillet 2014)
    • Application pratique : les questions à se poser avant l'arrivée du salarié étranger sur le site

Immigration et autorisations de travail

  • Les différentes formes d’autorisation de travail : salarié en mission ou prestataire de service
  • La procédure de prestataire de service de l'UE : exemption d'autorisation de travail
  • La procédure d’obtention des titres de travail et de séjour
  • Les sanctions en cas de travail dissimulé, absence de titre de travail ou autorisation de travail inadaptée

Les nouvelles procédures d'immigration en mobilité-intragroupe : point d'actualité sur la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

  • Carte de séjour "salarié détaché ICT" et famille
  • Carte de séjour "salarié détaché ICT mobile" et famille
  • Carte de séjour 'ICT"

La protection sociale des salariés détachés

  • Définition du travailleur détaché au regard du droit de la sécurité sociale
  • Cadre juridique du détachement intra et extra-communautaire
  • Les obligations de l’entreprise d’accueil
  • Connaître les conventions bilatérales de sécurité sociale et les règlements européens 883/2004 et 987/2009
  • Accès aux soins de santé pour le salarié détaché : les mécanismes et les alternatives

Fiscalité du salarié détaché

  • Déterminer la résidence fiscale des salariés : mobilité intra-groupe, prêt de main d’œuvre étrangère
  • Imposition des revenus dans les deux cas de détachement
    • avec ou sans refacturation
    • prix de transfert
    • retenue à la source
  • L'établissement stable : dans quel cas ? Quelle imposition pour le salarié ?
  • Prendre en compte la durée de l’exercice de l’emploi salarié en France : plus ou moins de six mois ?
  • Obligation d’information de l’employeur : comment être sûr de l'avoir accomplie ?
    • Études de cas pratiques en sous-groupes

Les plus

Les plus

  • Un panorama des dispositions à maîtriser par les entreprises accueillant des salariés détachés sur le territoire français (ressortissants UE et/ou pays-tiers)
  • Des tableaux récapitulatifs et des check-lists pour mieux se repérer dans les formalités et les obligations
  • Des études de cas en sous-groupes adaptées aux situations vécues par les participants

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2015.

Public et Témoignages

Public

Responsables et collaborateurs mobilité internationale, responsables et assistants des services RH/personnel impliqués dans la gestion des carrières, responsables de la paie des salariés impatriés et/ou des expatriés

Niveau de connaissances préalables requis

Disposer d'une connaissance ou d'une expérience préalable en gestion RH des salariés impatriés et/ou expatriés

Témoignages

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Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Détachement  : Mobilité intra-groupe et prestation de service internationale :

  • Détachement impatriation - immigration,
  • Droit communautaire français gestion des détachements,
  • Immigration formalités,
  • Impatriation impatriés formalités d'immigration,
  • Mobilité internationale détachement intra-groupe,
  • Prestation de services détachement à l'international prêt de main d’œuvre,
  • Protection sociale expatriés détachés impatriés,
  • Salarié étranger détaché impatrié,
  • Travail et séjour des étrangers immigration,
  • Règlements communautaires,
  • Fiscalité (mobilité internationale) expatriés détachés impatriés,
  • Prêt de main d’œuvre étrangère

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Détachement  : Mobilité intra-groupe et prestation de service internationale

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