2 jours Durée indicative
Formation Gestion sociale des fusions et transferts d'activités
Incidences en droit du travail et protection sociale
Fusion, cession, absorption, filialisation, externalisation... Votre société est ou va être confrontée à l'une de ces mutations majeures. En tant que DRH ou Responsable du Personnel, vous avez besoin d'être aidé à préparer et à accompagner au mieux cette étape si singulière de la vie de l'entreprise, en maîtrisant tous les aspects droit du travail et protection sociale. C'est précisément l'objectif de cette formation intra sur la gestion sociale des fusions et transferts d'activités. Parmi les enjeux : agir efficacement, renseigner précisément et impliquer tous les acteurs pour ne pas laisser se développer un climat anxiogène.
Objectifs
- Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'un transfert d'entreprise ou d'activité.
- Respecter les obligations de consultation préalable des IRP.
- Intégrer les modalités de transfert des contrats de travail et les impacts sur les conventions et accords collectifs.
- Gérer l'impact des fusions et acquisitions sur les régimes de retraites complémentaires et de prévoyance.
Programme
Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.
Les enjeux et notions de transferts d'entreprises
- Distinguer les différentes situations de transfert d'entreprise et d'activités : fusion, acquisition, succession, cession totale ou partielle d'entreprise
- Les enjeux des restructurations
- La nécessité d'anticipation
Respecter les obligations préalables à la démarche envers les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
- Les différents niveaux de consultation
- Contenu et date de remise des informations nécessaires à la consultation
- Sanctions en cas de non respect des obligations
Évaluer | Quiz interactif
Conséquences sur les relations individuelles de travail
- Impact sur les contrats de travail
- transfert automatique du contrat de travail
- sort des contrats précaires
- Poursuite du contrat et modifications éventuelles du contrat ou des conditions de travail : lieu de travail, rémunération...
- Évaluer | Quiz interactifs
Conséquences sur les relations collectives de travail
- Impacts sur les conventions collectives et les accords collectifs (loi travail)
- gestion de la période transitoire et la possibilité d'anticiper les problématiques en négociant un accord de substitution avant l'opération de fusion
- caractère obligatoire ou non de la négociation d'un accord de substitution et nouvelles règles de validité
- notion d'avantages individuels acquis modifiée par la loi travail
- Le sort des usages et accords atypiques : dénonciation ou transfert
- Incidences sur les accords en matière d'épargne salariale : intéressement, participation
- Évaluer | Quiz interactifs
Comprendre les effets sur les IRP
- Sort des mandats : impacts du transfert total d'activité, impacts du transfert partiel
- Variation des effectifs résultant du transfert : quelles conséquences sur les instances en place ?
- Conséquences du transfert d'activité sur les budgets et les biens du CSE
Appliquer | Cas pratiques de synthèse sur les aspects individuels et collectifs
Impacts des fusions et transferts d'entreprise sur les régimes de protection sociale complémentaire
- Conséquences sur l'affiliation auprès de la caisse AGIRC-ARRCO
- rappel sur les champs d'application et les règles d'adhésion aux régimes de retraite complémentaire
- incidence du transfert sur l'adhésion des entreprises : vers une unification des adhésions ?
- rappel sur l'assiette, les taux et les modalités de répartition des cotisations
- la mise en place d'un statut commun suite au transfert
- Conséquences sur les contrats d'assurance : régime de prévoyance et régime de retraite supplémentaire
- différentes garanties
- différentes modalités de mise en place de ces régimes : accord collectif, référendum, décision unilatérale
- impacts des fusions-acquisitions en cas d'accord collectif, de referendum ou de décision unilatéral
- Évaluer | Quiz interactifs
Les plus
Les plus
- Une mise en perspective pragmatique offrant une vision claire de l'ensemble du processus pour tout intervenant dans une procédure de fusion-acquisition.
- Une formation permettant d'identifier les étapes clés de la gestion sociale d'une fusion-acquisition
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles
Public et Témoignages
Public et prérequis
DRH, responsables et collaborateurs RH, directeurs administratifs et financiers, intervenants internes ou externes dans une procédure de fusion-acquisition. Il est nécessaire de disposer de connaissances juridiques en droit social
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis
Témoignages
Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.
+Pour aller plus loin
Mots-clés associés au stage Gestion sociale des fusions et transferts d'activités :
- Acquisition fusion, cession, transfert d'activités,
- Comité Social et Économique (CSE) transferts d'activités - fusion,
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