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Formation - Gestion sociale des fusions et transferts d'activités

Incidences en droit du travail et protection sociale

  • Réf. YUSI

  • Exclu INTRA

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

Fusion, cession, absorption, filialisation, externalisation... Votre société est ou va être confrontée à l'une de ces mutations majeures. En tant que DRH ou Responsable du Personnel, vous avez besoin d'être aidé à préparer et à accompagner au mieux cette étape si singulière de la vie de l'entreprise, en maîtrisant tous les aspects droit du travail et protection sociale. C'est précisément l'objectif de cette formation intra sur la gestion sociale des fusions et transferts d'activités. Parmi les enjeux : agir efficacement, renseigner précisément et impliquer tous les acteurs pour ne pas laisser se développer un climat anxiogène.

Objectifs

  • Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'un transfert d'entreprise ou d'activité.
  • Respecter les obligations de consultation préalable des IRP.
  • Traiter les conséquences sur les contrats de travail et les impacts sur les conventions et accords collectifs.
  • Gérer l'impact des fusions et acquisitions sur les régimes de retraites complémentaires et de prévoyance.

Public et prérequis

DRH, responsables et collaborateurs RH, directeurs administratifs et financiers, intervenants internes ou externes dans une procédure de fusion-acquisition
Il est nécessaire de disposer de connaissances juridiques en droit social

Programme

Les enjeux et notions de transferts d'entreprises
  • Distinguer les différentes situations de transfert d'entreprise et d'activités : fusion, acquisition, succession, cession totale ou partielle d'entreprise
  • Les enjeux des restructurations
  • La nécessité d'anticipation

Respecter les obligations préalables à la démarche envers les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
  • Les différents niveaux de consultation 
  • Contenu et date de remise des informations nécessaires à la consultation
  • Sanctions en cas de non respect des obligations

Évaluer | Quiz interactif

Conséquences sur les relations individuelles de travail
  • Impact sur les contrats de travail
    • transfert automatique du contrat de travail
    • sort des contrats précaires
  • Poursuite du contrat et modifications éventuelles du contrat ou des conditions de travail : lieu de travail, rémunération...

Évaluer | Quiz interactif

Conséquences sur les relations collectives de travail
  • Impacts sur les conventions collectives et les accords collectifs (loi Travail)
    • gestion de la période transitoire et la possibilité d'anticiper les problématiques en négociant un accord de transition ou d'adaptation avant l'opération de fusion
    • les alternatives à la négociation d'un accord de substitution
    • notion d'avantages individuels acquis modifiée par la loi Travail
  • Le sort des usages et accords atypiques : dénonciation ou transfert
  • Incidences sur les accords en matière d'épargne salariale : intéressement, participation

Évaluer | Quiz interactif

Comprendre les effets sur les IRP
  • Sort des mandats : impacts du transfert total d'activité, impacts du transfert partiel 
  • Variation des effectifs résultant du transfert : quelles conséquences sur les instances en place ?
  • Conséquences du transfert d'activité sur les budgets et les biens du CSE

Appliquer | Cas pratiques de synthèse sur les aspects individuels et collectifs

Impacts des fusions et transferts d'entreprise sur les régimes de protection sociale complémentaire
  • Conséquences sur l'affiliation auprès de la caisse AGIRC-ARRCO
    • rappel sur les champs d'application et les règles d'adhésion aux régimes de retraite complémentaire
    • incidence du transfert sur l'adhésion des entreprises : vers une unification des adhésions ?
    • rappel sur l'assiette, les taux et les modalités de répartition des cotisations
    • la mise en place d'un statut commun suite au transfert
  • Conséquences sur les contrats d'assurance : régime de prévoyance et régime de retraite supplémentaire
    • différentes garanties
    • différentes modalités de mise en place de ces régimes : accord collectif, référendum, décision unilatérale
    • impacts des fusions-acquisitions en cas d'accord collectif, de référendum ou de décision unilatérale

Évaluer | Quiz interactif

Les + de cette formation

  • Une mise en perspective pragmatique offrant une vision claire de l'ensemble du processus pour tout intervenant dans une procédure de fusion-acquisition.
  • Une formation permettant d'identifier les étapes clés de la gestion sociale d'une fusion-acquisition

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