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Formation - Gestion sociale des fusions et transferts d'activités

Incidences en droit du travail et protection sociale

  • Réf. YUSI

  • Exclu INTRA

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

Fusion, acquisition, cession d'activité, filialisation, externalisation ou réorganisation interne : ces opérations transforment profondément l'organisation de l'entreprise et génèrent de nombreux enjeux sociaux, juridiques et humains.

Au-delà des aspects économiques et financiers, les directions des ressources humaines doivent sécuriser les transferts de contrats de travail, gérer les impacts sur les statuts collectifs, les instances représentatives du personnel et les régimes de protection sociale, tout en accompagnant les collaborateurs dans une période souvent source d'interrogations et d'incertitudes.

Cette formation vous permettra d'anticiper les conséquences sociales d'une opération de restructuration, de sécuriser vos pratiques et d'identifier les solutions les plus adaptées pour accompagner efficacement les différentes parties prenantes.

Objectifs

  • Identifier les conséquences juridiques et sociales d'une opération de restructuration.
  • Respecter les obligations d'information et de consultation des représentants du personnel.
  • Sécuriser le transfert des contrats de travail et la gestion des statuts collectifs.
  • Anticiper les impacts sur les régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de santé.
  • Accompagner les parties prenantes dans la conduite du changement.

Public et prérequis

DRH, responsables et collaborateurs RH, directeurs administratifs et financiers, intervenants internes ou externes dans une procédure de fusion-acquisition
Il est nécessaire de disposer de connaissances juridiques en droit social

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles relatives aux transferts d'entreprise, aux restructurations, aux relations collectives de travail, aux instances représentatives du personnel et aux régimes de protection sociale complémentaire.

Les enjeux et notions de transferts d'entreprises
  • Distinguer les différentes situations de transfert d'entreprise et d'activités : fusion, acquisition, succession, cession totale ou partielle d'entreprise
  • Les enjeux des restructurations
  • La nécessité d'anticipation

Respecter les obligations préalables à la démarche envers les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
  • Les différents niveaux de consultation 
  • Contenu et date de remise des informations nécessaires à la consultation
  • Sanctions en cas de non respect des obligations

Évaluer | Quiz interactif

Conséquences sur les relations individuelles de travail
  • Impact sur les contrats de travail
    • transfert automatique du contrat de travail
    • sort des contrats précaires
  • Poursuite du contrat et modifications éventuelles du contrat ou des conditions de travail : lieu de travail, rémunération...

Évaluer | Quiz interactif

Conséquences sur les relations collectives de travail
  • Impacts sur les conventions collectives et les accords collectifs (loi Travail)
    • gestion de la période transitoire et la possibilité d'anticiper les problématiques en négociant un accord de transition ou d'adaptation avant l'opération de fusion
    • les alternatives à la négociation d'un accord de substitution
    • notion d'avantages individuels acquis modifiée par la loi Travail
    • harmonisation des statuts collectifs après une fusion ou une acquisition
    • gestion des écarts de rémunération et d'avantages sociaux
  • Le sort des usages et accords atypiques : dénonciation ou transfert
  • Incidences sur les accords en matière d'épargne salariale : intéressement, participation

Évaluer | Quiz interactif

Information et consultation du CSE
  • Sort des mandats : impacts du transfert total d'activité, impacts du transfert partiel 
  • Variation des effectifs résultant du transfert : quelles conséquences sur les instances en place ?
  • Conséquences du transfert d'activité sur les budgets et les biens du CSE
  • Conséquences des opérations de restructuration sur les élections professionnelles
  • Gestion des expertises du CSE dans le cadre d'un projet de réorganisation

Appliquer | Cas pratiques de synthèse sur les aspects individuels et collectifs

Impacts des fusions et transferts d'entreprise sur les régimes de protection sociale complémentaire
  • Conséquences sur l'affiliation auprès de la caisse AGIRC-ARRCO
    • rappel sur les champs d'application et les règles d'adhésion aux régimes de retraite complémentaire
    • incidence du transfert sur l'adhésion des entreprises : vers une unification des adhésions ?
    • rappel sur l'assiette, les taux et les modalités de répartition des cotisations
    • la mise en place d'un statut commun suite au transfert
  • Conséquences sur les contrats d'assurance : régime de prévoyance et régime de retraite supplémentaire
    • différentes garanties
    • différentes modalités de mise en place de ces régimes : accord collectif, référendum, décision unilatérale
    • impacts des fusions-acquisitions en cas d'accord collectif, de référendum ou de décision unilatérale
    • harmonisation des régimes santé et prévoyance après fusion
    • points de vigilance en matière de catégories objectives et d'exonérations sociales

Évaluer | Quiz interactif

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Les + de cette formation

  • Une approche globale associant droit du travail, relations collectives et protection sociale
  • Des outils pour anticiper les risques sociaux et sécuriser les opérations de restructuration
  • Une vision opérationnelle des étapes clés d'une fusion, acquisition ou transfert d'activité

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