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2 jours Durée indicative

EXCLU INTRA

Formation Gestion sociale des fusions et transferts d'activités

Incidences en droit du travail et protection sociale

Fusion, cession, absorption, filialisation, externalisation... Votre société est ou va être confrontée à l'une de ces mutations majeures. En tant que DRH ou Responsable du Personnel, vous avez besoin d'être aidé à préparer et à accompagner au mieux cette étape si singulière de la vie de l'entreprise, en maîtrisant tous les aspects droit du travail et protection sociale. C'est précisément l'objectif de cette formation intra sur la gestion sociale des fusions et transferts d'activités. Parmi les enjeux : agir efficacement, renseigner précisément et impliquer tous les acteurs pour ne pas laisser se développer un climat anxiogène.

Objectifs

  • Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'une fusion ou d'une acquisition.
  • Préciser les différentes composantes de la procédure de fusion-acquisition et leurs articulations.
  • Comprendre les modalités de transfert des contrats de travail.
  • Respecter les obligations de consultation préalable des IRP.
  • Gérer l'impact des fusions et acquisitions sur les normes collectives, les régimes de retraites complémentaires et de prévoyance.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

Comment définir la fusion-acquisition ?

  • Distinguer les différentes situations de transfert d'entreprise et de restructuration : fusion, acquisition, succession, cession totale ou partielle d'entreprise
  • Les enjeux des restructurations
  • La nécessité d'anticiper les opérations de fusion-acquisition

Respecter les obligations préalables à la démarche envers les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

  • Les différents niveaux de consultation : CE, CCE, CEE
  • Contenu et date de remise des informations nécessaires à la consultation
  • Sanctions en cas de non respect des obligations

Conséquences sur les relations individuelles de travail

  • Impact sur les contrats de travail
    • transfert automatique du contrat de travail
    • sort des contrats précaires
  • Poursuite du contrat et modifications éventuelles du contrat : lieu de travail, rémunération...

Conséquences sur les relations collectives de travail

  • Impacts sur les conventions collectives et les accords collectifs (loi travail du 8 août 2016)
    • gestion de la période transitoire et la possibilité d'anticiper les problématiques en négociant un accord de substitution avant l'opération de fusion
    • caractère obligatoire ou non de la négociation d'un accord de substitution et nouvelles règles de validité
    • notion d'avantages individuels acquis modifiée par la loi travail
  • Le sort des usages et accords atypiques : dénonciation ou transfert
  • Incidences sur les accords en matière d'épargne salariale : intéressement, participation

Comprendre les effets sur les IRP

  • Sort des mandats : impacts du transfert total d'activité, impacts du transfert partiel 
  • Variation des effectifs résultant du transfert : quelles conséquences sur les instances en place ?
  • Conséquences du transfert d'activité sur les budgets et les biens du CE

Impacts des fusions et transferts d'entreprise sur les régimes de protection sociale complémentaire

  • Conséquences sur l'affiliation auprès des caisses ARRCO et AGIRC
    • rappel sur les champs d'application et les règles d'adhésion aux régimes de retraite complémentaire
    • incidence du transfert sur l'adhésion des entreprises : vers une unification des adhésions ?
    • rappel sur l'assiette, les taux et les modalités de répartition des cotisations
    • la mise en place d'un statut commun suite au transfert
  • Conséquences sur les contrats d'assurance : régime de prévoyance et régime de retraite supplémentaire
    • différentes garanties
    • différentes modalités de mise en place de ces régimes : accord collectif, référendum, décision unilatérale
    • impacts des fusions-acquisitions en cas d'accord collectif, de referendum ou de décision unilatéral

Les plus

Les plus

  • Une mise en perspective pragmatique offrant une vision claire de l'ensemble du processus pour tout intervenant dans une procédure de fusion-acquisition.
  • Une formation permettant d'identifier les étapes clés de la gestion sociale d'une fusion-acquisition

Public et Témoignages

Public

DRH, responsables et collaborateurs RH, directeurs administratifs et financiers, intervenants internes ou externes dans une procédure de fusion-acquisition

Témoignages

+Pour aller plus loin

Mots-clés associés au stage Gestion sociale des fusions et transferts d'activités :

  • Acquisition (fusion, cession, transfert d'activités),
  • Comité d'entreprise (CE) transferts d'activités - fusion,
  • Fusion regroupement d'entreprises droit du travail,
  • Institutions Représentatives du Personnel (IRP),
  • IRP (Institutions Représentatives du Personnel),
  • Restructuration d'entreprise fusion - cession,
  • Représentants du personnel fusion - transferts d'activité

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