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Formation - Conduire une enquête administrative

Cadre juridique et méthodologique

  • Réf. YQET

  • Exclu INTRA

Objectifs

  • Argumenter en fait et en droit les situations et dysfonctionnements repérés dans le cadre procédural approprié.
  • Respecter le cadre juridique, méthodologique et la procédure de réalisation d’une enquête administrative.
  • Rédiger avec discernement le rapport d’enquête.
  • Expliquer les effets et le périmètre de l’enquête en termes clairs, concis.
  • Adapter la communication aux différents destinataires.

Public et prérequis

Tout agent susceptible d'être mandaté pour conduire une enquête administrative

Programme

Les situations nécessitant une enquête administrative RH
  • La discipline
  • L’imputabilité au service
  • Les demandes de protection fonctionnelle
  • Le processus de signalement des actes de violence, de harcèlement et de discrimination
  • Les Risques psycho-sociaux
  • Le cumul illégal d’activité
Les objectifs de l’enquête administrative : établir les faits permettant leur qualification juridique
Les moyens de l’enquête administrative
  • Principe : une liberté de l’employeur dans le respect de la loyauté vis-à-vis des agents
  • Les agents chargés de l’enquête administrative
  • Le recours à des professionnels extérieurs
  • L’utilisation de l’outils informatique : accès aux courriels, au dossier et aux documents de l’agent
  • Le recueil de témoignage

Appliquer | Atelier : construire une grille de questions dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur

Appliquer | Cas pratique : déterminer les démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Appliquer | Atelier : construire une grille de questions dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur

Appliquer | Cas pratique : déterminer les démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Le rapport d’enquête administrative
  • Les caractéristiques du rapport : clarté, consistance et compréhension
  • La forme du rapport : liberté laissée à l’employeur

Appliquer | Ateliers sur la rédaction du rapport  :

- à la suite d’une enquête dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur

- à la suite des démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Appliquer | Ateliers sur la rédaction du rapport  :

- à la suite d’une enquête dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur

- à la suite des démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Les vices de l’enquête administrative
  • Un moyen de recours pour excès de pouvoir

Les + de cette formation

  • Une formation animée par un consultant expert en droit de la fonction publique

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