Formation Conduire une enquête administrative

Cadre juridique et méthodologique

Dans le cadre du dispositif de signalement prévu par la loi de transformation de la Fonction Publique sur les suspicions de discriminations, de harcèlement, d’agressions, d’agissements sexistes mais aussi pour instruire certaines situations dysfonctionnelles dans l’organisation interne des services (cumul illégal d'activité, demande de protection fonctionnelle, imputabilité au service…), chaque établissement, peut être amené à constituer, sur la base du volontariat, une équipe d'agents (directeurs, chefs de service, préventeurs…) mandatés pour conduire des enquêtes administratives internes. Cette formation, proposée en exclusivité intra, permettra à chacun de s’approprier le cadre juridique mais aussi de définir un cadre méthodologique à suivre / partager, afin de créer une compétence collective au sein de son établissement / structure

Objectifs

Argumenter en fait et en droit les situations et dysfonctionnements repérés dans le cadre procédural approprié.
Respecter le cadre juridique et la procédure de réalisation d’une enquête administrative.
Respecter le cadre méthodologique.
Rédiger avec discernement le rapport d’enquête.
Expliquer les effets et le périmètre de l’enquête en termes clairs, concis et adapter la communication aux différents destinataires

Programme

Les situations nécessitant une enquête administrative RH

La discipline
L’imputabilité au service
Les demandes de protection fonctionnelle
Le processus de signalement des actes de violence, de harcèlement et de discrimination
Les Risques psycho-sociaux
Le cumul illégal d’activité

Les objectifs de l’enquête administrative : établir les faits permettant leur qualification juridique

Les moyens de l’enquête administrative

Principe : une liberté de l’employeur dans le respect de la loyauté vis-à-vis des agents
Les agents chargés de l’enquête administrative
Le recours à des professionnels extérieurs
L’utilisation de l’outils informatique : accès aux courriels, au dossier et aux documents de l’agent
Le recueil de témoignage
- Appliquer | Atelier : construire une grille de questions dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur
- Appliquer | Cas pratique : déterminer les démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Le rapport d’enquête administrative

Les caractéristiques du rapport : clarté, consistance et compréhension
La forme du rapport : liberté laissée à l’employeur
- Appliquer | Ateliers sur la rédaction du rapport :
- - à la suite d’une enquête dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur
- - à la suite des démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Les vices de l’enquête administrative

Un moyen de recours pour excès de pouvoir

Les plus

Une formation animée par un consultant expert en droit de la fonction publique

Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Public et Témoignages

Public et prérequis

Tout agent susceptible d'être mandaté pour conduire une enquête administrative

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Mots-clés associés au stage Conduire une enquête administrative :

Enquête administrative conduire une,
Rapport d'enquête administrative

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