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2 jours Durée indicative

Nouveau EXCLU INTRA

Formation Conduire une enquête administrative

Cadre juridique et méthodologique

Objectifs

  • Identifier le cadre procédural approprié : argumenter en fait et en droit les situations et dysfonctionnements repérés, expliquer les effets et le périmètre de l’enquête en termes clairs, concis et adapter la communication aux différents destinataires.
  • Respecter le cadre juridique et la procédure de réalisation d’une enquête administrative.
  • Respecter le cadre méthodologique.
  • Rédiger avec discernement le rapport d’enquête.

Programme

Les situations nécessitant une enquête administrative RH

  • La discipline
  • L’imputabilité au service
  • Les demandes de protection fonctionnelle
  • Le processus de signalement des actes de violence de harcèlement et de discrimination
  • Les Risques psycho-sociaux
  • Le cumul illégal d’activité

Les objectifs de l’enquête administrative : établir les faits permettant leur qualification juridique

Les moyens de l’enquête administrative

  • Principe : une liberté de l’employeur dans le respect de la loyauté vis-à-vis des agents
  • Les agents chargés de l’enquête administrative
  • Le recours à des professionnels extérieurs
  • L’utilisation de l’outils informatique : accès aux courriels, au dossier et aux documents de l’agent
  • Le recueil de témoignage
    • Appliquer Appliquer | Atelier : construction d’une grille de questions dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur
    • Appliquer Appliquer | Cas pratique : détermination des démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Le rapport d’enquête administrative

  • Les caractéristiques du rapport : clarté, consistance et compréhension
  • La forme du rapport : liberté laissée à l’employeur
    • Appliquer Appliquer | Ateliers sur la rédaction du rapport  :
    • - à la suite d’une enquête dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur
    • - à la suite des démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service

Les vices de l’enquête administrative comme moyen de recours pour excès de pouvoir

Les plus

Les plus

  • Une formation animée par un consultant expert en droit de la fonction publique
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Public et Témoignages

Public et prérequis

Tout agent susceptible d'être mandaté pour conduire une enquête administrative

Dans le cadre du dispositif de signalement prévu par la loi de transformation de la Fonction Publique sur les suspicions de discriminations, d’harcèlement, d’agressions, d’agissements sexistes mais aussi pour instruire certaines situations dysfonctionnelles dans l’organisation interne des services (cumul illégal d'activité, demande de protection fonctionnelle, imputabilité au service...), chaque établissement, peut être amené à constituer, sur la base du volontariat, une équipe d'agents (directeurs, chefs de service, préventeurs...) mandatés pour conduire des enquêtes administratives internes. Cette formation, proposée en exclusivité intra, permettra à chacun de s’approprier le cadre juridique mais aussi de définir un cadre méthodologique à suivre/partagé, afin de créer une compétence collective au sein de son établissement/structure.

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

+Pour aller plus loin

Mots-clés associés au stage Conduire une enquête administrative :

  • Enquête administrative conduire une,
  • Rapport d'enquête administrative

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