2 jours Durée indicative
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EXCLU INTRA
Formation Conduire une enquête administrative
Cadre juridique et méthodologique
Dans le cadre du dispositif de signalement prévu par la loi de transformation de la Fonction Publique sur les suspicions de discriminations, de harcèlement, d’agressions, d’agissements sexistes mais aussi pour instruire certaines situations dysfonctionnelles dans l’organisation interne des services (cumul illégal d'activité, demande de protection fonctionnelle, imputabilité au service…), chaque établissement, peut être amené à constituer, sur la base du volontariat, une équipe d'agents (directeurs, chefs de service, préventeurs…) mandatés pour conduire des enquêtes administratives internes. Cette formation, proposée en exclusivité intra, permettra à chacun de s’approprier le cadre juridique mais aussi de définir un cadre méthodologique à suivre / partager, afin de créer une compétence collective au sein de son établissement / structureObjectifs
- Argumenter en fait et en droit les situations et dysfonctionnements repérés dans le cadre procédural approprié.
- Respecter le cadre juridique et la procédure de réalisation d’une enquête administrative.
- Respecter le cadre méthodologique.
- Rédiger avec discernement le rapport d’enquête.
- Expliquer les effets et le périmètre de l’enquête en termes clairs, concis et adapter la communication aux différents destinataires
Programme
Les situations nécessitant une enquête administrative RH
- La discipline
- L’imputabilité au service
- Les demandes de protection fonctionnelle
- Le processus de signalement des actes de violence, de harcèlement et de discrimination
- Les Risques psycho-sociaux
- Le cumul illégal d’activité
Les objectifs de l’enquête administrative : établir les faits permettant leur qualification juridique
Les moyens de l’enquête administrative
- Principe : une liberté de l’employeur dans le respect de la loyauté vis-à-vis des agents
- Les agents chargés de l’enquête administrative
- Le recours à des professionnels extérieurs
- L’utilisation de l’outils informatique : accès aux courriels, au dossier et aux documents de l’agent
- Le recueil de témoignage
Appliquer | Atelier : construire une grille de questions dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur
Appliquer | Cas pratique : déterminer les démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service
Le rapport d’enquête administrative
- Les caractéristiques du rapport : clarté, consistance et compréhension
- La forme du rapport : liberté laissée à l’employeur
Appliquer | Ateliers sur la rédaction du rapport :
- - à la suite d’une enquête dans le cadre d’une alerte de risques psycho-sociaux dans un service par le psychologue du travail, préventeur
- - à la suite des démarches dans le cadre d’une enquête administrative à la suite d’une déclaration d’accident de service
Les vices de l’enquête administrative
- Un moyen de recours pour excès de pouvoir
Les plus
Les plus
- Une formation animée par un consultant expert en droit de la fonction publique
- Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation
Public et Témoignages
Public et prérequis
Tout agent susceptible d'être mandaté pour conduire une enquête administrative
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis
Témoignages
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+Pour aller plus loin
Mots-clés associés au stage Conduire une enquête administrative :
- Enquête administrative conduire une,
- Rapport d'enquête administrative
Offres GERESO associés :
- Formation Gestion des contentieux en droit de la fonction publique
- Formation Déontologie des agents publics
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