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Formation - Droits et obligations des fonctionnaires

Réglementation et aspects pratiques

  • Réf. YOBL

  • Exclu INTRA

La loi transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié les droits et obligations des fonctionnaires. 
Grâce à cette formation intra, organisée dans vos locaux et pour vos équipes, vous permettrez à vos agents de mieux appréhender les notions de droits et d’obligations dans l’exercice de leurs missions de service public et percevoir les risques inhérents aux manquements.

Cette formation présentera également l'actualité jurisprudentielle.

Objectifs

  • Assurer ses missions de service public en usant de ses droits et en respectant ses obligations.
  • Evaluer les risques inhérents aux manquements.

Public et prérequis

Agents de la fonction publique
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Programme

L'architecture de la fonction publique française : structure et fonctionnement
  • La fonction publique en quelques chiffres, les fondements juridiques
  • Grands principes du droit de la fonction publique : la notion de service public, les principes du service public…
  • Les différentes catégories d'agents dans le "paysage" fonction publique
Les droits des fonctionnaires
  • Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions
    • droit à la rémunération : point d’indice, indice majoré, indice brut, TBI, CTI, indemnité de résidence…
    • droit à la protection juridique : quel risque ? Pour qui ? Sous quelle forme ? Conditions et démarche
    • droit à la formation : zoom sur le CPF
  • Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens
    • principe de non-discrimination
    • droit syndical
    • droit de grève
    • droits sociaux

Comprendre | Illustrations concrètes

Les obligations des fonctionnaires
  • Les apports de la loi transformation de la fonction publique 
    • réaffirmation des valeurs fondamentales du service public
    • prévention des conflits d’intérêt
    • renforcement des règles relatives au cumul d’activités
  • Les obligations professionnelles des fonctionnaires 
    • l’obligation de service : exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité - focus sur le cumul d'activité
    • l’obligation d’obéissance hiérarchique : les faits pouvant être reprochés à l'agent
    • l’obligation de formation : devoir de s'adapter au service public, de mettre ses connaissances à jour - quel risque en cas de manquement ?
  • Les obligations morales des fonctionnaires
    • l’obligation de secret professionnel
    • l'obligation de discrétion professionnelle
    • l’obligation de réserve
    • l’obligation de désintéressement
  • Zoom sur le manquement aux obligations

Comprendre | Illustrations avec la jurisprudence des manquements aux obligations

Évaluer | Quiz final d'évaluation des acquis

Les + de cette formation

  • Une formation animée par un consultant en droit de la fonction publique
  • En 1 journée, un tour d'horizon complet et détaillé des droits et obligations des fonctionnaires

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