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Formation Droits et obligations du fonctionnaire hospitalier

Réglementation et aspects pratiques suite à la loi Déontologie

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2016. Ce texte précise ou rappelle les valeurs et les règles régissant le comportement des agents publics, dans un objectif d’exemplarité et afin de servir au mieux l’intérêt général.
Grâce à cette formation intra, organisée dans vos locaux et pour vos équipes, vous permettrez à vos agents de mieux appréhender les notions de droits et d’obligations dans l’exercice de leurs missions de service public et percevoir les risques inhérents aux manquements.
Cette formation est animée par un consultant expert en droit de la fonction publique hospitalière.

Objectifs

  • Appréhender les notions de droits et d’obligations dans l’exercice des missions de service public.
  • Être en mesure de percevoir les risques inhérents aux manquements.

Programme

  • Introduction : zoom sur l'architecture de la fonction publique française

Les droit des fonctionnaires

  • Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions
    • droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983)
    • droit à la protection juridique (article 11 de la loi du 13 juillet 1983)
    • droit à la formation (article 22 de la loi du 13 juillet 1983)
  • Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens
    • principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983)
    • droit syndical (articles 8 et 21 de la loi du 13 juillet 1983)
    • droit de grève (article 10 de la loi du 13 juillet 1983)
    • droits sociaux (article 9 de la loi du 13 juillet 1983)

Les obligations des fonctionnaires

  • Les apports de la Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  • Les obligations professionnelles des fonctionnaires 
    • L’obligation de service (article 25 de la loi du 13 juillet 1983) FOCUS
    • L’obligation d’obéissance hiérarchique (article 28 de la loi du 13 juillet 1983)
    • L’obligation de formation : devoir de s'adapter au service public, de mettre ses connaissances à jour - Quel risque en cas de manquement ?
  • Les obligations morales des fonctionnaires
    • L’obligation de secret professionnel (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
    • L'obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)
    • L’obligation de réserve
    • L’obligation de désintéressement (article 25 de la loi du 13 juillet 1983)
      • Illustration avec la jurisprudence concernant les manquements aux obligations

Les plus

Les plus

  • Une formation animée par un consultant expert en droit de la fonction publique hospitalière
  • En 1 journée, un tour d'horizon complet et détaillé des droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers
  • Un programme 100% dédié à la fonction publique hospitalière

Public et Témoignages

Public

Agents de la fonction publique hospitalière

Témoignages

+Pour aller plus loin

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